Les réunions se sont déroulées au Siège de la MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM, 60-68 rue Carnot CS 30209, 86005 POITIERS. Dates des réunions :
1ère réunion : 21 février 2023
2ème réunion : 5 mai 2023
3ème réunion : 9 novembre 2023
4ème réunion : 24 novembre 2023
DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION AU COURS DE LA NAO 2023 :
Les documents remis lors des NAO 2023 sont les suivants :
Etudes en lien avec la PPV
Etats des lieux en lien avec la Participation
Projet d’accord en lien avec la prorogation des mandats des représentants du personnel
Etudes en lien avec le déploiement d’un dispositif d’évolution de la rémunération des Assistants et Techniciens de la filière Audio
Projet d’accord portant sur la mobilité
THEMES ABORDES :
Les sujets suivants ont été abordés au cours de la NAO :
1. Les hausses conventionnelles
Hausses Conventionnelles
Convention Mutualité Augmentations rétroactives au 1er janvier 2023 : + 6.80 % pour les E1 + 6.00 % pour les E2 + 5.50 % pour les E3 + 3.40 % pour les E4 + 2.60 % pour les T1 + 2.30 % pour les T2 + 2.00 % pour les C1 + 1.60 % pour les C2 + 0.00 % pour les C3 La valeur du point évolue de + 2.5 % pour 2023. Elle est fixée à 8,44 en 2023 contre 8,23 en 2022. A compter du 1er janvier 2023, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne perçoit une rémunération annuelle brute inférieure à 20.820€ :
Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures
Pour une année complète de travail effectif ou assimilé
Hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté
Convention EHPAD Revalorisation de la valeur du point à 7,26 (contre 7,21 en 2022).
Revalorisation des 5 premiers coefficients des filières Hébergement et Vie Sociale et Administrative et Technique mais également des 4 premiers coefficients de la filière Soignante, à savoir :
Le remplacement du coefficient 223 par le coefficient 236
Le remplacement du coefficient 224 par le coefficient 236
Le remplacement du coefficient intermédiaire 225 par le coefficient 236
Le remplacement du coefficient 226 par le coefficient 237
Le remplacement du coefficient intermédiaire 227 par le coefficient 237
Le remplacement du coefficient 231 par le coefficient 241
Le remplacement du coefficient intermédiaire 232 par le coefficient 242
Le remplacement du coefficient 238 par le coefficient 248
Le remplacement du coefficient intermédiaire 242 par le coefficient 252
Convention Aide à domicile Revalorisation de la valeur du point à 5,62 au 01/01/2023 (contre 5,5 au 31/12/2022).
Revalorisation du point à 5.77 au 01/08/2023 (contre 5.62 au 31/07/2023). Il est à rappeler que l’augmentation de la valeur du point est faite de manière
volontaire par l’employeur.
2. Les hausses collectives
Passage échelon 3
Conformément à « l’Accord d’entreprise instaurant la transposition des mesures du SEGUR de la santé et la revalorisation LAFORCADE aux personnels de la filière d’aide et de soins à domicile et du SAMSAH », une Commission s’est réunie dans le cadre des demandes de passage échelon 3 émises par les collaborateurs concernés au titre de l’année 2023. A cet effet, 11 demandes de passage échelon 3 ont été formulées en 2023. 100% des demandes ont été émises par des femmes. Exceptionnellement, les dossiers incomplets lors des commissions ont été instruits à posteriori et ont fait l’objet d’avis favorables.
En nombre
En %
Nombre de demandes déposées
11 100%
Nombre d’avis favorables
6 54,55%
Nombre d’avis défavorables
5 45,45%
Une nouvelle Commission se réunira le 10/11/2023 afin d’étudier les demandes de passage échelon 3 des collaborateurs applicables au 01/01/2024. A ce jour, une seule demande de passage échelon 3 a été envoyée à la Direction. La Commission étudiera le dossier selon les critères définis par « l’Accord d’entreprise instaurant la transposition des mesures du SEGUR de la santé et la revalorisation LAFORCADE aux personnels de la filière d’aide et de soins à domicile et du SAMSAH ». Il est à rappeler que le passage échelon 3 sera conditionné à une trajectoire chiffrée de retour ou de maintien de l’équilibre.
Evolution de la rémunération des Assistants et des Techniciens de la filière Audition
Face à l’évolution importante de la filière Audition et compte tenu de son impact sur les organisations et les missions de chacun, les Assistants et les Techniciens ont émis le souhait d’avoir davantage de visibilité sur le déroulé de leur carrière. Des travaux ont donc été engagés pour définir un cadre collectif d’évolution des carrières pour les Assistants et les Techniciens de la filière. Ces travaux ont pris appui sur les éléments de rémunération transmis par VYV3, en s’inscrivant dans un esprit de convergence avec les dispositions appliquées.
DEROULE DE CARRIERE :
Un déroulé de carrière est fixé pour les Assistants et pour les Techniciens de la filière Audio. Du fait de l’impact de l’évolution de la rémunération plancher en 2023, il est ainsi arrêté les déroulés de carrière qui apparaissent ci-dessous.
EVOLUTION DES ASSISTANTS AUDIO :
Ancienneté
E4
Salaire annuel temps plein
Hausse annuelle
< 3 ans 0 20 820,00
>= 3 et < 5 ans + 3 ans 22 343,41 1 523,41 >= 5 et < 7 ans + 2 ans 23 359,02 1 015,61 >= 7 et < 10 ans + 2 ans 24 374,63 1 015,61 >= 10 et < 14 ans + 3 ans 25 390,24 1 015,61 >= 14 et < 19 ans + 4 ans 26 405,85 1 015,61 >= 19 et < 25 ans + 5 ans 27 421,46 1 015,61 >= 25 ans + 6 ans 28 437,07 1 015,61
Ancienneté
T1
Salaire annuel temps plein
Hausse annuelle
< 2 ans 0 22 148,84
>= 2 et < 4 ans + 2 ans 23 598,00 1 449,16 >= 4 et < 7 ans + 2 ans 24 624,00 1 026,00 >= 7 et < 11 ans + 3 ans 25 650,00 1 026,00 >= 11 et < 16 ans + 4 ans 26 676,00 1 026,00 >= 16 et < 21 ans + 5 ans 27 702,00 1 026,00 >= 21 ans + 5 ans 28 728,00 1 026,00
Il est à préciser que l’obtention d’une qualification permet le passage de E4 en T1, et donc d’accélérer l’évolution de la rémunération. Par exemple : un salarié recruté en janvier 2023 sans qualification, démarre sa carrière à 20 820 €/brut annuel hors prime. Il lui faudra 3 ans pour que sa rémunération brute annuelle hors prime passe à 22 343,41 € (janvier 2026). Si au bout d’un an de présence dans l’entreprise, il obtient une qualification permettant un passage en T1 : il passera immédiatement à 22 148,84 €/brut annuel hors prime (janvier 2024) et il ne lui faudra que 2 ans pour passer à 23 598 € (janvier 2026), alors qu’il faudrait 5 ans pour approcher ce montant sans qualification (janvier 2028).
EVOLUTIONS DES TECHNICIENS AUDIO :
Du fait de l’impact de l’évolution de la RMAG en 2023, il est ainsi arrêté le déroulé de carrière suivant :
Ancienneté
T2
Salaire annuel temps plein
Hausse annuelle
< 6 ans 0 25 289,78
>= 6 et < 11 ans + 5 ans 27 395,94 2 106,16 >= 11 et < 16 ans + 5 ans 29 513,55 2 117,61 >= 16 et < 21 ans + 5 ans 31 610,70 2 097,15 >= 21 et < 26 ans + 5 ans 33 707,85 2 097,15 >= 26 ans + 5 ans 35 805,00 2 097,15
MODALITES D’EVOLUTION :
Le passage d’un échelon à l’autre n’est pas automatique. Il est soumis à validation du Responsable et de la Direction.
Les seuils seront révisés à chaque évolution de la rémunération plancher ou de la RMAG, et feront l’objet d’une information auprès du responsable de la filière.
MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT
Date de mise en place, avec effet rétroactif : 1er mars 2023
Périodicité du versement : Mensuelle
Formalisme : Rubrique brute du bulletin de paie : « complément de salaire assistant et technicien audio »
Mode de calcul :
Le calcul se fait à partir du seuil annuel de la tranche d'ancienneté et de la catégorie du salarié, proratisé en fonction de son profil horaire s’il est à temps partiel (soit /149.18 * horaire mensuel du salarié).
Ce montant est divisé par 12 pour être rapporté au mois.
Ce seuil rétabli doit être supérieur au total des éléments bruts ci-dessous pour donner lieu au versement d’un complément :
Même sans évolution de la tranche d'ancienneté du salarié dans les tableaux ci-dessus, le montant du complément sera amené à varier en + ou en -, si un des éléments bruts listés ci-dessus varie : expérience professionnelle, complément au SMIC, etc…
3. Les hausses individuelles
Indice météorologique par filière (au 31/10/2023)
EHPAD
L’indice météorologique est bon : 72% d’ensoleillement, 2% de pluie, 17% de nuage et 9% des personnes n’ont pas répondu à l’indice.
DOMICILE
L’indice météorologique est bon : 79% d’ensoleillement, 19% de nuage et 2% des personnes n’ont pas répondu à l’indice.
OPTIQUE
L’indice météorologique du siège est très bon : 91% d’ensoleillement et 9% de nuage.
AUDITION
L’indice météorologique est très bon : 80% d’ensoleillement, 20% de nuage.
SIEGE
L’indice météorologique est très bon : 73% d’ensoleillement et 27% de nuage.
Demande d’augmentation individuelle formulée, par filière
FILIERE
QUALIFICATION
DEMANDE
REPONSE
EHPAD
INFIRMIER(E) Demande une augmentation de son taux horaire : 16€ brut / heures (hors variable) Le manager n’est pas favorable à cette augmentation, par équité vis-à-vis des autres professionnels.
L’impact annuel chargé serait d’approximativement 6 800 € ce qui n’est pas envisageable pour l’établissement concerné.
AGENT DE SERVICE HOSPITALIER Souhait d'augmentation pour pallier l'inflation – Demande non chiffrée Le manager n’est pas favorable à cette augmentation, par équité vis-à-vis des autres professionnels.
AIDE SOIGNANT(E) Demande une réévaluation salariale – Demande non chiffrée Le manager n’est pas favorable à cette augmentation, par équité vis-à-vis des autres professionnels.
AIDE SOIGNANT(E) Souhaite une augmentation de salaire – Demande non chiffrée Le manager n’est pas favorable à cette augmentation, par équité vis-à-vis des autres professionnels.
DOMICILE
INFIRMIER(E) COORDINATEUR(RICE) Souhaite une augmentation de 150€ net soit 200€ brut mensuel Le manager est favorable sur le principe d’une revalorisation, sous condition d’octroyer de nouvelles missions et responsabilités au collaborateur concerné, notamment en lien avec la Qualité.
La Direction attend une fiche de poste afin de se positionner sur le sujet.
Une prime qualité pourrait être octroyée si les missions répondent aux enjeux et au budget de la filière.
AIDE SOIGNANT(E) Souhaite une revalorisation salariale malgré la dernière augmentation du point, jugée insuffisante Le manager n’est pas favorable à cette augmentation, par équité vis-à-vis des autres professionnels.
ERGOTHERAPEUTE Demande une prime exceptionnelle lors d’interventions IRTS et IFE Le manager n’est pas favorable à cette augmentation car les interventions n’ont pas d’impact / de valeur ajoutée pour la Mutualité Française Vienne SSAM. De plus, durant ces interventions, la collaboratrice est payée par la Mutualité Française Vienne SSAM. Enfin, le nombre d’interventions est minime (3 interventions au titre de l’année 2023).
AGENT ADMINISTRATIF Non chiffrée Le manager ainsi que la Direction sont favorables quant à l’augmentation de ce collaborateur du fait des différentes missions récemment octroyées.
Une augmentation brute mensuelle de 251€ a été négociée avec un impact brut chargé annuel de 4700€ approximativement avec une prise d’effet au 01/06/2023.
POLE EVALUATION
ASSISTANT(E) SOCIAL(E) Demande une augmentation de salaire – Demande non chiffrée Le manager est favorable à l’augmentation du collaborateur compte tenu des missions qui lui sont octroyées.
De plus, il est à préciser que ce collaborateur n’a pas pu bénéficier de revalorisation de salaire (SEGUR/LAFORCADE) et/ou d’indemnité compensatrice.
La direction est favorable à une augmentation brute mensuelle de 80€ (sous forme de choix) avec un impact brut chargé annuel de 1488€ approximativement. Une rétroactivité au 01/07/2023 est appliquée.
OPTIQUE
MONTEUR VENDEUR OPTIQUE Non chiffrée En attente du retour du manager.
OPTICIEN(NE) Non chiffrée Le manager est favorable à l’augmentation du collaborateur du fait de certaines missions octroyées notamment en matière de santé visuelle.
La direction est favorable à une augmentation brute mensuelle de 50€ avec un impact brut chargé annuel de 930€ approximativement. Une rétroactivité au 01/07/2023 est appliquée.
AUDITION
ASSISTANT(E) AUDIO « En attente de la mise en place de progressivité du fixe en fonction de l’ancienneté » Les présentes NAO mettent en place un dispositif qui répondent aux demandes de la collaboratrice.
SIEGE
ASSISTANT(E) RH-FORMATION Demande d’une augmentation de 150€ brut Le manager est favorable à une augmentation au regard de la valeur ajoutée apportée par le collaborateur et compte tenu des missions de développement attribuées. La direction est favorable à une augmentation brute mensuelle de 50€ avec un impact brut chargé annuel de 930€ approximativement avec une prise d’effet au 01/07/2023.
SECRETAIRE DE DIRECTION Non chiffrée Le manager est favorable à une augmentation au regard de la valeur ajoutée apportée par le collaborateur notamment au regard des projets en cours. La direction est favorable à une augmentation brute mensuelle de 180€ avec un impact brut chargé annuel de 3400€ approximativement avec une prise d’effet au 01/09/2023.
4. Qualité de vie au travail – Baromètre social 2024
Soucieuse de la Qualité de Vie au Travail de l’ensemble de ses collaborateurs, la Direction souhaite mener une enquête QVT en 2024. Cette enquête permettra de recueillir des informations directes auprès des collaborateurs de la Mutualité Française Vienne SSAM. En comprenant mieux les besoins et les préoccupations des collaborateurs, la Direction pourra davantage prendre des mesures adaptées à leur situation. Cet exercice permettra en outre d’identifier les axes d’amélioration au sein des établissements. Par conséquent, la Mutualité Française Vienne participera au baromètre social dit « Prisme », proposé par le GROUPE VYV3. Les modalités de fonctionnement seront présentées aux partenaires sociaux lorsque la Direction aura davantage de visibilité sur le projet de mise en œuvre (calendrier, outils...). Les élus demandent si les collaborateurs qui complètent le formulaire QVT depuis leur domicile, en dehors du temps de travail, pourraient éventuellement être rémunérés. En l’état et s’agissant d’un process Groupe, la Direction répond par la négative.
5. Accord mobilité
Dans le cadre des NAO qui se sont tenues en 2022, la Direction a présenté les résultats de l’enquête « Mobilités Alternatives » réalisée auprès du personnel assurant les trajets domicile – travail par leurs propres moyens. Pour rappel, les besoins exprimés par les collaborateurs étaient les suivants :
Le covoiturage,
Le recours aux transports en commun,
La mobilité alternative.
Les parties avaient convenu de se réunir en 2023 dans le cadre de négociation d’un accord Mobilité. Une réunion de négociation en lien avec cet accord est fixée le 24/11/2023.
Un projet d’accord est également présenté aux Organisations Syndicales dans le cadre des NAO.
6. Complémentaire santé :
Les cotisations liées à la complémentaire santé n’ont pas connu d’évolution en 2023, malgré l’inflation. Pour rappel, les cotisations 2023 sont les suivantes :
Coûts actuels
Cout unitaire
Part employeur
Part salarié
58% 42% Salarié 58,45 33,90 24,55
Ayant droit (gratuit dès le 3ème enfant) / par ayant droit 27,02 - 27,02
Conjoint 60,66 - 60,66
L’employeur a maintenu son niveau de participation qui s’élève pour rappel à 58%. Les cotisations devaient initialement être augmentées de +15% dès le 01/01/2024. Le Groupe a néanmoins négocié une augmentation de +12%. Une évolution des garanties devrait également s’appliquer (ce point est en cours de négociation avec HM). L’impact de cette augmentation sur la part financée par l’employeur est important (+4.07 € par adhérent / mois). La part salariée augmentera quant à elle de +2.95€ par mois. Les évolutions de cotisations au titre de l’année 2024 sont les suivantes :
Pour limiter l’impact de ces augmentations sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, les partenaires sociaux vont étudier la possibilité de financer une partie de cette augmentation avec le budget du CSE. Cette possibilité pourrait être mise en œuvre pour une durée de 6 mois. La prise en charge du CSE pourrait s’élever à 2 euros par mois, pour la part du salarié. Les conditions de mise en œuvre seront déterminées en décembre. Les partenaires sociaux questionnent la Direction et demandent l’augmentation de la participation employeur. Celle-ci s’élève à 58% à ce jour. Ils souhaitent une participation à hauteur de 60%. La Direction se positionnera sur cette question en 2024.
PUBLICITE :
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Vienne et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.
Un exemplaire de ce procès-verbal sera également adressé par voie électronique à l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).
