MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM, dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005), représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………..,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………………..,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser la contribution des salariés aux résultats de l’exercice 2023, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur. En effet, la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ce texte offre la possibilité de verser aux salariés, une prime exceptionnelle avec un régime social et fiscal spécifique. Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’une prime « PPV » aux salariés de la Mutualité Française Vienne SSAM.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires du versement de la prime, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI et CDD).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une PPV modulée en fonction de leur durée de présence effective entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Classes d’emploi Montant de la prime Base Temps Plein et présence complète sur l’année 2023 Employés
650 €
Techniciens, agents de maîtrise
Cadres et Dirigeants
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée effective de présence sur l’année 2023, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023, selon le calcul suivant :
Prime base temps plein x Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié
Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise
Toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, consécutives ou non, engendreront une proratisation au réel du montant maximal de la prime correspondant à leur classe d’emploi. Les salariés absents sur la totalité de la période de référence ne percevront pas de prime. La prime PPV ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale, prime conventionnelle ou contractuelle.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le dispositif prévoit des régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
Catégories des cotisations et impôts
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, dans une entreprise de plus de 250 salariés, à un salarié dont la rémunération est supérieure, inférieure ou égale à 3 SMIC
Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € CSG / CRDS, taxe sur les salaires Assujettissement au premier euro Forfait social Assujettissement Impôt sur le revenu Assujettissement au premier euro.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime sera inscrite sur le bulletin de salaire de mars 2024 et sera versée le 31 mars 2024.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le
31 mars 2024. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er avril 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
