PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’EXERCICE 2017
Le présent procès-verbal a pour objet de conclure la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017.
I – THEMES DES POINTS SOLLICITES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LA NAO 2017
ORGANISATIONS
SYNDICALES
THEMES DEMANDES
CGT
CGT-FO
CFDT
Augmentation des salaires.
Accord d’Intéressement par établissement (EHPAD).
Meilleur remboursement de la mutuelle de base sans augmentation du tarif de base (vignette orange).
Accord sur les mutations inter-entités juridiques mutualistes (par exemple : Mutation d’un salarié Mutualité Retraite vers le Centre de Rééducation de Kerpape).
Reconduction de la prime chaussures.
Augmentation de la prime transport.
Possibilité d’accord d’entrerprise sur le plan d’épargne d’entreprise
II - POINTS PROPOSES PAR LA DIRECTION
Rémunération (Prime Transport), le temps de travail
Egalité Hommes / Femmes – Qualité de vie au travail et articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mobilité
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
Pénibilité (chiffres d’absentéisme par établissement, évènements indésirables, turn-over général CDI/CDD et CDI, …)
III - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD SUJETS NEGOCIES EN NAO 2017
THEMES
ACCORD
ENTREPRISE
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
CONTENU
DUREE
SALAIRES
Accord d’Entreprise « Prime Transport »
CGT CGT-FO CFDT
Renouvellement de la prime transport. Le montant est fixé à 180 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles.
Durée déterminée 1 an
AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Avenant à l’Accord d’Entreprise
CGT CGT-FO CFDT
L’objectif du dit avenant est de revoir les modalités de calcul de l’intéressement en tenant compte de l’article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale
Durée déterminée (3 ans) (Durée de l’accord)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNARATION DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES
Accord d’Entreprise
CGT CGT-FO CFDT L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 à la Convention Collective du 31/10/1951 a modifié le coefficient d’un certain nombre de métiers. Parmi ceux-ci, le coefficient des aides-soignants est réévalué de 351 à 376 sur 3 ans. Compte tenu que la catégorie professionnelle « Aide Médico Psychologique » assure totalement ou partiellement les fonctions d’Aide- Soignant, il a été convenu d’attribué pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, une indemnité différentielle AMP de 8 points proportionnel au temps de travail.
Durée déterminée 1 an
Les autres thèmes proposés n’ont pas fait l’objet d’un accord.
