PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MRCA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Mutualité Retraite Côtes d’Armor, dont le siège social est sis 7 rue des Champs de Pies, 22099 SAINT BRIEUC Cedex 9, représentée par XXXXXX, XXXXX
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés existante dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 18 mai 2018, et les mandats avaient une durée de 2 ans.
Dans un contexte de pandémie lié au COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 a suspendu les processus d’élections professionnelles débuté le 12 mars 2020. Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 a fixé le terme de cette suspension au 31 août 2020.
Afin de satisfaire à l’obligation d’organiser dans les meilleures conditions les élections professionnelles au sein de MRCA, le présent accord a pour objet de proroger le mandat des membres du CSE.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le mandat des membres du CSE MRCA est prorogé
jusqu’au 26 novembre 2020.
Les membres élus du CSE MRCA, consultés le 11 août 2020, ont émis un avis favorable à cette prorogation de mandat. Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail (Téléaccords) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 août 2020.
Pour la Mutualité Retraite Côtes d’ArmorPour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
