AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre :
Mutualité Santé Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par, Directrice Activité Handicap,
D’UNE PART,
et les Délégués Syndicaux :
MonsieurCFDT MadameCGT
D’AUTRE PART,
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 4 avril 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :
Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère
du Travail : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.
Mutualité Santé Social se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 16 mai 2019
Pour Mutualité Santé SocialPour la CGTPour la CFDT
La Directrice Activité HandicapDéléguée syndicaleDélégué syndical
