AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
Le présent accord est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 75 bd François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général.
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par, - le syndicat FO, représenté par, - le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par.
Préambule
Tenant compte des nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 29 septembre 2017 et de l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 relatives à la suppression du dispositif de contrat de de génération, les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération signé le 20 décembre 2016.
Article 1
L’article 10 de l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2016 est modifié comme suit :
« Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2018, date à laquelle il cessera de produire tous ces effets.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. »
Article 2
Cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2018. Il prendra effet au jour de son agrément.
Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 qu’il modifie.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
