ACCORD D’ENTREPRISE N°39 SUR L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre,
La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex Représentée par
Et,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés instaurant l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap. Selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Cet accord s’inscrit également dans la suite de l’engagement institutionnel issu de l’accord national sur ce thème signé le 22 juin 2023 et de la demande dudit accord, d’ouvrir dans chaque organisme local une négociation sur les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. L’emploi des salariés en situation de handicap constitue un enjeu institutionnel dans le cadre de la responsabilité sociale de la MSA, organisme de protection sociale qui doit avoir valeur d’exemple, et représente un axe important de la politique sociale et du développement de l’institution.
Cet accord local s’organise autour des thématiques suivantes :
le recrutement et l’intégration
la coopération avec les secteurs protégés et adaptés
le développement d’une culture d’entreprise favorable à l’accueil des salariés en situation de handicap (culture « handi-accueillante »)
la formation
les mesures relatives aux conditions de travail et d’emploi
Les mesures concourant au maintien en emploi des salariés en situation de handicap.
le rôle des partenaires sociaux locaux et du référent handicap
En conséquence, il a été arrêté le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’organisme sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux stagiaires et alternants accueillis dans l’entreprise.
Toutes les mesures individuelles ou collectives prévues dans cet accord sont sous la responsabilité de la MSA Poitou, représentée par son Directeur Général.
Il confie au Référent Handicap la mise en œuvre de cet accord. Celui-ci s’appuie sur l’expertise de la Commission Handicap et des autres acteurs internes ou externes.
Article 2 : Le recrutement et l’intégration
Article 2-1 : Le recrutement
La MSA POITOU s’inscrit dans l’engagement institutionnel de maintenir le taux d’emploi direct de personnels BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap) au-delà de 6%.
Le recrutement est effectué en priorité sur la base des compétences et non en raison de la situation de handicap. Le recrutement s’inscrit dans le respect des règles rappelées dans
le guide de l’harmonisation des procédures de recrutement visant à lutter contre toute forme de discrimination.
La MSA POITOU s’engage à poursuivre et à développer son partenariat avec les structures d’insertion ou de réinsertion professionnelle de travailleurs en situation de handicap, notamment en publiant les offres d’emploi auprès de celles-ci.
La MSA POITOU fera la promotion de sa volonté d’être une entreprise handi-accueillante.
La MSA Poitou s’engage à adapter son processus de recrutement afin de permettre l’accueil des candidats en situation de handicap.
La MSA POITOU mobilisera les moyens internes et externes à sa disposition pour permettre l’adaptation nécessaire du poste du salarié en situation de handicap.
Article 2-2 : L’intégration
Les salariés en situation de handicap participeront à l’identique au processus d’intégration décliné au sein de la MSA POITOU qui pourra faire l’objet d’aménagement si nécessaire.
Dès lors que le salarié recruté déclare sa situation de BOETH, le référent handicap en est informé.
Le Référent Handicap sera mobilisé lors de l’accueil et de l’intégration du salarié nouvellement recruté.
Afin d’accompagner leur accueil et intégration, les salariés reconnus en situation de handicap bénéficieront de bilans d’intégration périodiques menés par le Référent Handicap en lien avec le ou la responsable du service concerné.
Article 3- La coopération avec les secteurs protégés et adaptés
La MSA POITOU a conclu à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article 35 du code des marchés publics, des marchés en vue de faire réaliser par des personnels d’ESAT ou d’autres structures d’accompagnement de salariés en situation de handicap, tels que l’indexation de son courrier, le suivi des espaces verts ou le recyclage de son matériel informatique.
La MSA POITOU poursuivra son engagement pour une coopération avec les secteurs protégés et adaptés. À ce titre le Référent Handicap et les services supports exploreront les marchés potentiels.
Article 4- La MSA POITOU entreprise handi-accueillante :
L’accord de branche du 22 juin 2023 indique que la CCMSA mettra à disposition des organismes locaux des outils de diagnostic et des supports destinés à bâtir et programmer un plan d’actions de nature à favoriser l’accueil et le maintien de salariés en situation de handicap.
Dans ce cadre, les membres de la Commission Handicap et le Référent Handicap participeront aux accompagnements et événements institutionnels.
La participation à ces travaux et à ces présentations permettra aux membres de la commission handicap d’être force de proposition vers l’employeur.
Article 5- La formation
Tel que prévu par l’accord de branche, la MSA POITOU mobilisera l’axe formation pour permettre une meilleure intégration des salariés en situation de handicap.
Cette approche revêtira quatre volets principaux.
5-1 La formation des salariés des services Ressources Humaines
La MSA POITOU s’engage à former les personnels en charge du recrutement, de la formation et de l’insertion pour leur permettre, dans leurs pratiques professionnelles, d’acquérir une méthodologie en matière d’accueil, de gestion et d’insertion des personnes en situation de handicap.
5-2 Les actions de sensibilisation des managers à la situation de handicap
La MSA POITOU promeut auprès des managers associés aux procédures de recrutement, les formations institutionnelles de sensibilisation au handicap.
Ces formations seront obligatoires pour les managers qui intègrent dans leur équipe un salarié en situation de handicap.
Les managers volontaires pourront bénéficier d’actions d’accompagnement afin d’optimiser leurs actions d’encadrement des salariés en situation de handicap.
5-3 La formation du référent local et des membres de la commission handicap
Le référent local ainsi que les membres de la commission handicap, désignés par le CSE, se verront proposer une formation institutionnelle spécifique afin de les accompagner dans leurs missions.
5-4 La formation du référent achat
Dans le cadre de la politique RSE de la caisse et en lien avec l’accord de branche, le référent achat se verra proposer une formation institutionnelle sur la passation des marchés publics de nature à prendre en compte l’aspect des marchés réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap.
Article 6- Les mesures relatives aux conditions de travail et d’emploi
L’accord de branche du 22 juin 2023 fait de l’axe du maintien en emploi des salariés en situation de handicap un axe prioritaire, lequel se décline notamment dans les conditions de travail et d’emploi.
Les salariés de la MSA POITOU bénéficient des mêmes conditions de travail sous réserve de la prise en compte des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou accord d’entreprise qui régissent de manière particulière les conditions de travail et d’emploi des salariés en situation de handicap. Notamment, les salariés BOETH bénéficient des dispositions de l’article 5-1-2 de l’accord n°10 sur les frais de déplacement.
Conformément à la note n°189-2023, la MSA POITOU s’engage à consacrer chaque année une part de sa dotation DIA pour l’acquisition de matériel nécessaire aux salariés BOETH afin de pouvoir aménager leur poste de travail.
La MSA Poitou s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue d’aménagements des accès et des locaux. Elle sera conduite par la Commission Handicap et le Référent Handicap en lien avec le responsable des moyens généraux.
La MSA Poitou s’inscrira sous réserve des conditions de faisabilité techniques et budgétaires dans le respect des mesures préconisées par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les dérogations aux principes édictés dans l’accord télétravail, afin de permettre un maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap. Les mesures préconisées seront adressées au Référent Handicap, chargé de leur étude et mise en œuvre avec les services concernés.
Les salariés aidants familiaux ou proches d’une personne en situation de handicap au 1er degré pourront solliciter l’examen d’une demande d’horaires personnalisés propres à faciliter l’accompagnement de la personne en situation de handicap. Cette demande devra être accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d’un document médical attestant de la nécessité pour la personne en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement du salarié de la MSA POITOU en sa qualité de proche aidant. Le ou la salarié(e) pourra solliciter le bénéfice de dons de jours dans le respect des dispositions de l’accord d’entreprise n°30 du 05/01/2020 ou bien le bénéfice d’une absence sans solde conformément aux dispositions de l’accord de branche.
Les salariés de la MSA POITOU en situation de handicap bénéficient, sur présentation de justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée pour tout examen médical en lien avec le handicap à hauteur de trois jours par an, non reportable sur l’année suivante.
Article 7- Les mesures concourant au maintien en emploi des salariés en situation de handicap.
7-1 Les actions de prévention
La MSA POITOU s’inscrit dans une démarche préventive des situations de handicap, tout en poursuivant sa volonté d’être une entreprise handi-accueillante.
La MSA POITOU, sous la coordination du référent handicap, s’engage à poursuivre et à développer une politique de sensibilisation en matière de handicap, axée sur la communication à visée préventive et informative (audition, TMS, handicap psychique, troubles spécifiques des apprentissages, etc).
Ces actions de communication sont de nature à favoriser la prise de conscience du handicap et contribuent à la détection précoce permettant la mise en place au plus tôt de mesures d’accompagnement.
7-2 Les actions de signalement
Les médecins du travail, lors des différents temps de rencontres avec les salariés ont un rôle fondamental. Ils permettent la détection et le signalement précoce des situations et rédigent des recommandations à l’attention de l’employeur et du salarié en situation de handicap ou en voie de le devenir.
Au niveau de l’entreprise, différents acteurs tels que les cadres, les élus, particulièrement les membres de la commission handicap, l’assistante sociale du personnel… peuvent détecter et être amenés à signaler au référent handicap une situation dans laquelle un salarié rencontre des difficultés dans l’exercice de son emploi. Ces signalements ne peuvent intervenir
qu’avec l’accord des salariés concernés
7-3 L’accompagnement dans la démarche de reconnaissance
Le Référent Handicap accompagne les salariés dans leurs démarches en vue de l’obtention de leur reconnaissance de travailleur en situation de handicap.
En complément, les salariés peuvent solliciter le service social du personnel mis en place par la MSA Poitou. Le service social informe, conseille et oriente les salariés vers les démarches à effectuer tant pour les salariés BOETH que les proches aidants.
Les démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se font sur le temps de travail selon les modalités précisées par l’administration du personnel.
Article 8- Le rôle des partenaires sociaux et du référent handicap
8-1 Le référent Handicap
Le référent local est le relais au sein de la caisse pour piloter et être l’animateur de la politique en faveur des salariés en situation de handicap dans l’entreprise.
La personne désignée au sein de la MSA POITOU s’inscrit dans les missions précisées dans l’article 7.2.1 de l’accord de branche. Elle a la charge de l’animation de la commission handicap. Elle pourra être sollicitée par l’employeur au regard de son expertise sur la politique nationale déclinée au sein de la caisse.
Le référent aura la charge d’accomplir des opérations de benchmark auprès des caisses du réseau pour recueillir des bonnes pratiques permettant à la MSA POITOU d’optimiser sa politique en faveur des salariés en situation de handicap.
Le référent assistera l’employeur lors de la consultation annuelle du CSE sur l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Il sera chargée d’établir le rapport prévu à l’article 6.1 de l’accord de branche.
8-2 La commission handicap
Une commission handicap est établie au sein de la MSA POITOU dont la composition est conforme à l’article 7.2.2. de l’accord de branche du 22 juin 2023.
Si besoin des désignations complémentaires seront faites pour répondre aux exigences dudit accord.
La commission handicap doit se réunir obligatoirement au moins deux fois par an. Elle a pour mission :
de faciliter l’accueil des salariés en situation de handicap au sein de la MSA Poitou ;
d’assurer le suivi collectif des salariés en situation de handicap ;
de signaler les difficultés rencontrées par les salariés en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi ;
de participer à l’élaboration et au suivi de la politique d’aménagement de poste et des conditions de travail des salariés en situation de handicap ;
de proposer des actions à visée préventive notamment en matière de désinsertion professionnelle (formation, information …) ;
de proposer à l’employeur les actions visant à développer une culture handi-accueillante dans l’entreprise;
d’évaluer les actions mises en place et de proposer à l’employeur des axes d’amélioration dans le cadre de cet accord.
Article 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est mis à la disposition de l’ensemble des salariés de la MSA POITOU via l’Intranet de la Caisse.
Article 10 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 11 : FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU Représentée par
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
