La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex, Représentée par
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par,
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU Représenté par
Préambule :
Un accord n°35 relatif à la mise en place du télétravail a été conclu entre le Directeur Général de la MSA POITOU et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse en date du 22 septembre 2022. Un avenant n°1 a été conclu et agréé par l’autorité de tutelle, cet avenant venant préciser les modalités d’accès au télétravail pour les personnels en temps partiel.
Aujourd’hui la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise souhaitent de nouveau entrer en voie de négociation relativement aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise n°35 sur le télétravail.
Cet article définit les conditions d’intégration au dispositif de télétravail des salariés de la caisse pendant la durée de l’accord. A ce jour, il est arrêté le fait que pour tout salarié remplissant les autres conditions pour pouvoir télétravailler peut intégrer le dispositif de télétravail au 1er janvier ou 1er juin de l’année.
Il s’avère que les conditions sur lesquelles s’est fondée l’approche de l’accord télétravail se sont modifiées au tout début de l’année 2024. En effet, la MSA POITOU a déploré la fermeture d’un restaurant inter-entreprise situé à proximité du site de Chauray, entrainant à ce jour pour beaucoup de salariés à devoir reconsidérer leur décision initiale quant au télétravail.
C’est ainsi que de nombreux personnels ont exprimé auprès de la Direction de la MSA POITOU la volonté d’intégrer le dispositif de télétravail ou bien d’accroitre leur nombre de jours de télétravail.
La Direction s’inscrit à ce jour dans le respect des dispositions de l’accord conclu mais souhaite faire évoluer le dispositif d’intégration dans l’accord de télétravail en prévoyant une périodicité plus courte pour permettre aux personnels le souhaitant de bénéficier de ce dispositif.
C’est pourquoi il a été arrêté les dispositions ci-après :
Article 1 : Conditions d’intégration dans le dispositif télétravail
L’article 5 de l’accord d’entreprise n°35 relatif à la mise en place du télétravail au sein de la MSA POITOU chapitre : « intégration pendant la durée de l’accord » 1er paragraphe est modifié comme suit :
Au-delà du délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de l’accord, l’intégration d’un salarié dans le dispositif de télétravail est possible :
Au 1er jour du mois qui suit la demande si cette dernière a été adressée au service Ressources Humaines avec l’intégralité des pièces et validée par le responsable de service au plus tard le 4 du mois
Au 1er jour du mois M+2 si cette dernière a été adressée au service Ressources Humaines avec l’intégralité des pièces et validée par le responsable de service après le 4 du mois
Le nombre de jours de télétravail est fixé au maximum pour un temps complet à 94 jours et proratisé pour les temps partiels en fonction de leur taux d’activité conformément à l’avenant n°1 à l’accord n°35 relatif au télétravail.
Chaque salarié ne peut pas prendre plus de deux jours de télétravail par semaine civile – Pour les salariés pouvant bénéficier de ce dispositif et ayant exprimé le fait de télétravailler et pour lesquels un avenant à leur contrat de travail a été établi, ceux-ci pourront prendre dans cette latitude pour une semaine considérée, de 0 à 2 jours suivant le taux d’activité.
Une fois le plafond -prévu dans l’avenant n°1 à l’accord n°35 relatif au télétravail- atteint, le salarié ne peut plus pour le reste de l’année civile considérée bénéficier du dispositif.
Dans tous les cas, les obligations de service sont prioritaires et le choix final en cas de contestation pour la prise de journées de télétravail revient au supérieur hiérarchique
Les autres dispositions de l’article 5 et des autres articles de l’accord n°35 sur le télétravail ou son avenant n°1 sont sans modification
Article 2 :
Les autres articles de l’accord n°35 ou de l’avenant n°1 audit accord sont sans changement.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Cet avenant n°2 à l’accord d’entreprise n°35 relatif au télétravail entrera en vigueur le jour de sa signature sous réserve de l’agrément de celui-ci par l’autorité de tutelle. Il cessera de produire tout effet à compter du 31 décembre 2026. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords et avenants collectifs prévus par la loi.
Article 4 : Révision – Dénonciation
Cet avenant pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Chaque partie peut dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU 37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex Représenté par Général
Pour le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Pour le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Pour le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU Représenté par
