Les entités ci-après listées, constitutives de l’UES MSA PROVENCE AZUR, représentées par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité par lesdites structures aux fins du présent accord,
MSA Provence Azur, dont le siège social est situé 152 avenue de Hambourg 13416 Marseille Cedex 20,
MSA Services Provence Azur, Centre d’Affaires l’Hexagone, Bâtiment D, rue Antoine Albalat, 83170 Brignoles,
Présence Verte Provence Azur 143 rue Jean Aicard, 83013 Draguignan cedex,
MSA 3A, 143 rue Jean Aicard, 83013 Draguignan cedex,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La loi n °2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité » destinée au financement des aides en faveur des personnes âgées et handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie.
Dans le prolongement de celle-ci, d’autres lois sont venues définir les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité :
la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008,
la loi n°2008-789 du 20 août 2008,
et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de ces lois et vise à fixer les modalités d’accomplissement de la journée solidarité au sein de l’UES MSA Provence Azur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’UES MSA Provence Azur.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
En application de l’article L3133-8 du Code du Travail, les signataires du présent accord conviennent d’imputer, au 1er janvier de chaque année, au titre de l’année en cours, à chaque salarié, les 7 heures constituant la journée de travail au titre de la journée de solidarité selon les modalités suivantes :
Pour les salariés relevant du système d’horaires variables, une retenue sur leur compteur temps sera effectuée proportionnellement à la durée de travail contractuelle en vigueur,
Taux d’activité
Temps de travail dû
Temps plein 7 h 00 mn 9/10ème 6 h 18 mn 4/5ème 5 h 36 mn 3/5ème 4 h 12 mn ½ temps 3 h 30 mn
Pour les salariés relevant de l’horaire de travail hebdomadaire fixé à l’article 3 de l’accord d’aménagement du temps de travail en MSA Provence Azur, une journée sera déduite du forfait annuel de jours de récupération :
Taux d’activité
Nb de RTT dû
Temps plein 1 jour 9/10ème 1 jour 4/5ème 1 jour 3/5ème 1/2 journée ½ temps 1/2 journée
Pour les praticiens, une journée de travail sera ajoutée au forfait annuel de jours travaillés,
Pour les cadres dirigeants, une journée sera déduite du forfait annuel de jours de récupération ramenant le crédit annuel disponible à 7 jours.
Pour tous les salariés à temps partiel, la retenue s’effectuera au prorata du temps de travail en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
La retenue sur le compteur temps, des salariés dont le départ à la retraite est prévu au cours de l’année, s’effectuera en deux temps, par demi-journées, en janvier et en juillet. Ainsi, les salariés qui partent à la retraite avant le 1er juillet de l’année feront l’objet d’une retenue à hauteur d’une seule demi-journée ; ceux partant après se verront prélever l’intégralité de la journée de solidarité.
Les salariés absents feront l’objet d’une retenue sur leur compteur temps, sans effet rétroactif, selon les mêmes modalités et selon le même principe que les autres salariés. Lorsque le salarié n’est pas présent au mois de janvier, la retenue s’effectuera à la reprise des fonctions.
ARTICLE 3 : DISPENSE POUR LES ENTREES ET SORTIES DES SALARIES
Les salariés entrés en cours d’année se verront appliquer ces modalités dès leur arrivée sauf s’ils peuvent justifier avoir déjà contribué à la journée de solidarité lors de leur précédent emploi en présentant une attestation de leur ancien employeur.
Les salariés dont le contrat prend fin en janvier seront exonérés de cette obligation.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle.
Il prend effet au 1er janvier 2018.
ARTICLE 5 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
A des fins de suivi, un échange annuel sera prévu au cours d’une réunion de Négociation Annuelle Obligatoire.
La révision et les modalités de dénonciation de l’accord se feront selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Marseille, le 11/09/2017
Pour l’UES MSA Provence Azur
Le Directeur Général,
XXXXX
Les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le CFE-CGC SNEEMA
Prénom & nom Prénom & nom Prénom & nom Prénom & nom Signature Signature Signature Signature
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le CFE-CGC SNEEMA
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