MSA SEVRES-VIENNE 37, rue du Touffenet 86042 Poitiers cedex
AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD N°20
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre d’une part,
La MSA Sèvres-Vienne
37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex
Représentée par Le Directeur général
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT MSA Sèvres-Vienne
Représenté par
Le syndicat CGT MSA Sèvres-Vienne
représenté par
Le syndicat FO MSA Sèvres-Vienne
représenté par
Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA Sèvres-Vienne
représenté par
Il a été conclu l’avenant ci-après :
« PREAMBULE
Les parties signataires du présent avenant ont souhaité poursuivre et réaffirmer leur engagement dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette volonté s’est traduite par la signature de l’accord N°20 signé le 20 juin 2016. Les parties ont décidé de reconduire l’accord suscité en le révisant ainsi :
Article 1 : Révision de l’article 9 de l’accord N°20 du 20 juin 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’article 9 « Date d’effet et durée » est annulé et remplacé par :
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Article 2 : Les autres articles de l’accord initial ne sont pas modifiés.
Article 3- Révision :
Le présent avenant ne pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 4- Dépôt :
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Fait à Poitiers, le 14 septembre 2017
