Accord d’entrepriserelatif aux indemnités kilométriques
Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex
représentée pard’une part,
et les Déléguées Syndicales :
d’autre part,
Préambule :
Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur.
MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.
ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques
Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MSSAD est de
0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.
ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juin 2018, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2019.
La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 8 juin 2018 En 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de MSSADLa Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale FO,
