ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENTD’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2019
Entre :
Mutualité Soins et Services à Domicile,
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par,
d’une part,
les Déléguées Syndicales : d’autre part,
il a été convenu
Préambule
:
Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2019 :
Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.
Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.
Article 1- Etablissements et salariés concernés
L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.
Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2019, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.
Sont exclus de ce dispositif : - les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2019 - les salariés dont le contrat de travail est suspendu
depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2019, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)
Article 2 - Modalités de remboursement
Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 48 €.
Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2019 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2019 au service paie. Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur au 01 janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 4 – Information Collective
Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.
Article 5 - Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaire sous forme électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx
1 exemplaire au Conseil des Prud’Hommes
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Soins et Services à Domicile se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 23 mai 2019, en 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO
