ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENTD’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2020
Entre :
Mutualité Soins et Services à Domicile,
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par, Directeur,
d’une part,
les Déléguées Syndicales :
Mme, Déléguée Syndicale CGT,
Mme Déléguée Syndicale FO
d’autre part,
il a été convenu
Préambule
:
Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2020 :
Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.
Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.
Article 1- Etablissements et salariés concernés
L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.
Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2020, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.
Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2020 - les salariés dont le contrat de travail est suspendu
depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2020, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)
Article 2 - Modalités de remboursement
Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 48 €.
Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2020 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2020 au service paie. Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Il peut être révisé dans les conditions légales.
Article 4 – Information Collective
Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.
Article 5 – Dépôt Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 3 juin 2020, en 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO
