dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex
représentée par Monsieur, Directeur d’une part,
et les Déléguées Syndicales :
MadameCGTMadameCGT-FOd’autre part,
Préambule :
Dans un contexte difficile et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service, et en particulier lors du travail les fins de semaine.
Cette volonté se traduit par des mesures de valorisation salariale, d’une part et d’amélioration des conditions de travail d’autre part.
Champ d’application :
En raison des contraintes budgétaires évoquées en préambule, le présent accord ne s’applique pas à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile, mais uniquement aux établissements suivants :
le SSIAD de Rosporden
le CSI de Rosporden
le SAAD de Rosporden
Majoration des heures de dimanche au SAAD de Rosporden
Majoration horaire
Le chapitre 1 du titre V de la convention collective de la BAD prévoit à l’article 18 une majoration de 45% des heures de dimanche et fériés. Pour les salarié(e)s du SAAD, il sera appliqué un taux de 75%.
Contrepartie à la majoration des heures de dimanche
En contrepartie, il est fait application de l’article 17.1 et en particulier, la possibilité d’organiser un rythme de travail pouvant aller au maximum à un dimanche travaillé sur deux.
Récupération des fériés le dimanche au SSIAD et au CSI de Rosporden
Récupération des fériés du dimanche
Sans préjudice des règles légales ou conventionnelles concernant le nombre de jours fériés, lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche, il donne lieu à récupération par le salarié du SSIAD et du CSI.
Pour les personnels administratifs ou encadrants qui travaillent du lundi au vendredi, déjà embauchés à la signature de l’accord initial entré en vigueur le 18/12/2012, les fériés tombant un samedi seront récupérés conformément aux accords UNACCS. Cette mesure ne s’appliquera pas pour les personnels administratifs ou encadrants embauchés après la signature de l’accord initial, soit après le 18/12/2012.
Contrepartie à la récupération des fériés du dimanche
En contrepartie, il n’est pas fait application des dispositions de l’article 17.2 du titre V – chapitre 1 de la BAD. Un même salarié peut travailler deux jours fériés consécutifs. La répartition des jours fériés travaillés est faite équitablement entre les salariés.
DUREE, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord d’Etablissement entre en vigueur le 19 décembre 2020.
Durée de l’accord
L’accord d’Etablissement est conclu pour une durée de 2 ans soit du 19 décembre 2020 au 18 décembre 2022. Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord d’Etablissement pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Suivi et révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire. La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.
Modification de la législation
Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.
Sauf si celui-ci est plus favorable pour les salariés, le présent accord d’Etablissement ne peut déroger aux accords de branches ou aux dispositions conventionnelles.
Information collective
Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements, de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 22 janvier 2021 En 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de MSSADLa Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale CGT-FO,
