Accord d'entreprise MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE CONGES ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
42 accords de la société MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Le 07/01/2020
Accord d’entreprise relatif à l’octroi de congés ancienneté supplémentaires
Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex
représentée par,d’une part,
et les Déléguées Syndicales :
Madame CGTMadame FOd’autre part,
d’autre part,il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de MSSAD, portant notamment sur les congés.
Parmi ces mesures, et dans un souci d’harmonisation avec l’ensemble des établissements de MSSAD, il a été décidé d’octroyer des jours de congés ancienneté supplémentaires par rapport à ce qui est prévu par la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Sont concernés par le présent accord, selon les modalités décrites à l’article 2, les salariés des établissements suivants :
- SAAD DU PAYS DE LORIENT
- SAAD DE FOUESNANT
- SAAD DE LA FORET-FOUESNANT
- SAAD DE ROSPORDEN
- CSI-SSIAD DE ROSPORDEN
ARTICLE 2 : Modalités
Ancienneté
Nombre de jours d’ancienneté prévus par la CCBADNombre de jours d’ancienneté prévus par le présent accord
5 ans
12
10 ans
23
15 ans
34
20 ans
56
En contrepartie, il n’y aura plus aucun jour de fractionnement d’accordé aux salariés qui pourraient être concernés par ce dispositif.
ARTICLE 3 : Information collective
Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements, de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
- 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
- 1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 7 janvier 2020
Le Directeur de MSSADLa Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale FO,
Mise à jour : 2020-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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