Accord d'entreprise MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE CONGES ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

42 accords de la société MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE

Le 07/01/2020








Accord d’entreprise relatif à l’octroi de congés ancienneté supplémentaires


Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex

représentée par,d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

Madame CGTMadame FOd’autre part,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :



Préambule :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de MSSAD, portant notamment sur les congés.

Parmi ces mesures, et dans un souci d’harmonisation avec l’ensemble des établissements de MSSAD, il a été décidé d’octroyer des jours de congés ancienneté supplémentaires par rapport à ce qui est prévu par la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, selon les modalités décrites à l’article 2, les salariés des établissements suivants :

  • SAAD DU PAYS DE LORIENT
  • SAAD DE FOUESNANT
  • SAAD DE LA FORET-FOUESNANT
  • SAAD DE ROSPORDEN
  • CSI-SSIAD DE ROSPORDEN


ARTICLE 2 : Modalités

Ancienneté

Nombre de jours d’ancienneté prévus par la CCBAD

Nombre de jours d’ancienneté prévus par le présent accord

5 ans

1

2

10 ans

2

3

15 ans

3

4

20 ans

5

6

En contrepartie, il n’y aura plus aucun jour de fractionnement d’accordé aux salariés qui pourraient être concernés par ce dispositif.

ARTICLE 3 : Information collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements, de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.


ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité


Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

  • 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
  • 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
  • 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 7 janvier 2020



Le Directeur de MSSADLa Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale FO,

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