PROCES VERBAL N.A.O. 2019 PROCES VERBAL N.A.O. 2019
Entre :
La Mutualité SOINS ET SERVICES A DOMICILE,
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par d’une part, Négociations Annuelles Obligatoires Négociations Annuelles ObligatoiresEt : La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO,d’autre part,
CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile (MSSAD): SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Forêt Fouesnant, Le Guilvinec, exception faite des accords d’établissements.
PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 25 janvier, 8 mars, 28 février, 30 avril, 23 mai, 12 septembre et 3 décembre 2019. Des réunions spécifiques à la préparation de l’accord sur la mise en place du CSE se sont également tenues les 5 mars, 3 avril, 24 mai et 9 juillet 2019. Les points suivants ont été abordés :
Accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques,
Accord d’établissement de Rosporden,
Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle,
Prime transport 2019,
Prime chaussures 2019,
Accord d’intéressement,
Prime d’assiduité,
Majoration des heures du samedi en remplacement d’urgence,
Jours de carence pour tous les services,
Application des 30 jours de congés pour tous les services,
Accord sur le CSE.
III – NEGOCIATIONS
Politique de rémunération
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.
Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.
Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2019 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.
L’accord prime de chaussures a également été reconduit pour l’année 2019 ; il s’applique à l’ensemble des établissements de MSSAD, pour un remboursement maximum de 48 € pour l’acquisition de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture.
Mutualité Soins et Services à Domicile a également augmenté l’indemnité kilométrique, en la passant à 0,40 € / km pour l’ensemble des établissements, par un accord signé le 3 décembre 2019 pour une durée de un an, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle a été attribuée aux salariés ; le montant de la prime était le suivant :
300 € pour les catégories A / B / C
240 € pour les catégories D / E / F
180 € pour les catégories G et H
Et au prorata de la durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Le 3 décembre 2019, un accord a aussi été signé pour la mise en place d’un système de carence dégressive sur MSSAD (sauf Quimper, Ploemeur et Le Guilvinec, qui bénéficient déjà d’un système plus avantageux) ; ainsi, la prise en charge par l’employeur des jours de carence maladie se fera, à compter du 1er janvier 2020, de la manière suivante : -1er arrêt : 2 jours de carence rémunérés par l’Employeur, - arrêts suivants : pas de jours de carence pris en charge par l’Employeur.
Enfin, Mutualité Soins et Services à Domicile a souhaité valoriser les personnels qui acceptent en urgence le remplacement d’un collègue absent le samedi, par l’octroi d’une majoration de salaire équivalente à 3 heures.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Négocié en 2019, un accord prenant effet au 1er janvier 2020 a été signé afin d’octroyer des congés ancienneté supplémentaires aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux des établissements du Guilvinec, Ploemeur et Quimper (qui bénéficient d’un système plus avantageux), selon les modalités suivantes :
Ancienneté
Nombre de jours d’ancienneté prévus par la CCBAD
Nombre de jours d’ancienneté prévus par l’accord
5 ans
1
2
10 ans
2
3
15 ans
3
4
20 ans
5
6
En dehors de ces mesures, l’employeur précise qu’il ne peut pas répondre favorablement aux demandes des délégations syndicales suivantes :
RECONDUCTION POUR TOUS Reconduit pour tous : 180 € S.S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR / LE GUILVINEC
AUGMENTATION DU COEFFICIENT
Nous demandons une augmentation de 25 points La Direction répond que les résultats 2018 ne permettent pas l’engagement du financement de cette mesure. S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR / LE GUILVINEC
Chèques déjeuners
Accord indéterminé pour Ploemeur quimper Mise en place de chèques-repas pour tout le personnel de la Filière les SAAD rentrent de plein droit dans le dispositif ; 65 % employeur ce sont des avantages… Seuls les CSI-SSIAD de Quimper et de Ploemeur disposent de ces mesures dans le cadre de l’accord de transposition signé le 15 juin 2015.
La Direction répond que les résultats 2018 par établissement ne permettent pas l’engagement du financement de ces mesures sur l’ensemble des Etablissements de la Filière. SA.A.D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT
Temps de travail
Durée de travail minimum de 4 h le dimanche. Ne plus faire des contrats avec un petit temps de travail non choisi ce qui permet d’éviter la précarité La Direction répond que ce thème est abordé en réunion projet social avec la Direction et les déléguées syndicales.
ETABLISSEMENT
DEMANDE NAO
OBJECTIFS
REPONSE DE LA DIRECTION
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR / LE GUILVINEC
Prime d’assiduité
Pour tous 5 % du salaire Reconnaissance pour les salariés présents dans l’entreprise. Faisabilité à étudier, mais pas avec 5% d’augmentation de salaire pour tous. S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR / LE GUILVINEC
Mutations
Favoriser l’accès aux différents postes vacants entre les filières en gardant l’ancienneté Favoriser la mobilité interne est une des mesures du contrat de génération de MSSAD. La direction est attentive à trouver des solutions entre les différentes entreprises, tout particulièrement lors de reclassements suite à une inaptitude prononcée par le médecin du travail. A ce titre, un modèle de convention tripartite a été mis en place, dans le cadre du passage d’une entreprise de la MFFM à une autre, qui définit notamment les règles de reprise d’ancienneté et de prise en charge des indemnités de fin de carrière. S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC
Prime du samedi
Si remplacement en urgence le samedi, nous demandons une prime identique à celle du dimanche Délai de prévenance 7 jours A 45 %
Majoration des heures du samedi en remplacement d’urgence
Thème négocié en 2018 ; accord signé en janvier 2019. S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC
Prime de salissures
Chaussures, vêtements Accord prime chaussures signé le 23 mai 2019. Demande non étudiée en 2019 pour les vêtements. S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR / LE GUILVINEC
Ancienneté promotion
Reprise de l’ancienneté face à l’Evolution de diplôme Accord signé le 26 juin 2018
ETABLISSEMENT
DEMANDE NAO
OBJECTIFS
REPONSE DE LA DIRECTION
SAAD LORIENT
Accords pour les auxiliaires de vie de nuit
Mise en place d’un accord concernant l’évolution de nuits du service de Lorient Demande non étudiée en 2019 S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN/ QUIMPER/ PLOEMEUR / LE GUILVINEC
Prime exceptionnelle « Macron »
Accord signé le 14 mars 2019 pour 2019.
En conclusion, les Déléguées Syndicales indiquent qu’il y a eu des avancées pour les salariés, mais regrettent que l’uniformisation des différents établissements prenne autant de temps, et que les salaires ne soient pas revalorisés.
IV - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
la Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
un exemplaire sera affiché dans chaque établissement.
Fait à Lorient, le 7 janvier 2020.
Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale CGT-FO
