Entre la Mutuelle Complémentaire, dont le siège social est situé au 52 rue de Sévigné 75003 Paris, représentée par sa Présidente Ci-après dénommée Mutuelle Complémentaire D’une part,
Et
Le syndicat , représenté par
Le syndicat , représenté par
D’autre part, A l’issue des réunions de négociation du 13 juin 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Fondé sur le principe du volontariat, il ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels. Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en CDI ayant validé leur période d’essai. Pour les personnes en CDD, elles devront comptabiliser 12 mois de présence dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif et son alimentation est facultative. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite, datée et signée auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Les salariés volontaires au CET devront informer chaque année au 31 mai, du nombre de jours qu’ils souhaitent mettre sur leur CET en remplissant le formulaire dédié qui sera mis à disposition. Pour 2023 les salariés pourront remplir le formulaire dédié jusqu’au 31 octobre 2023.
Article 4 – Alimentation du compte
Plafond annuel : L’alimentation ne peut excéder 10 jours par an pour un temps plein pour le nombre total de congés suivants :
congés payés (5ème semaine uniquement)
jours de repos, liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Le placement de jours de congés dans le CET n’a pas d’impact sur l’acquisition de jours de repos. Plafond global : Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante :
80 jours ouvrés
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Article 5 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, avant l’utilisation des jours épargnés dans le CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des formations, un départ anticipé à la retraite, un passage momentané en temps partiel.
L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 10 jours est comptabilisé.
L’employeur devra être avisé de l’absence un mois avant.
Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne. Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sabbatique, d’un congé parental ou d’un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise d’une durée minimale de 50 jours; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou demandé pour des convenances personnelles; - des actions de formation personnelle effectuées en dehors du temps de travail, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale; Le salarié pourra également solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants : - Mariage de l’intéressé - Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant; - Divorce; - Invalidité du bénéficiaire au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale; - Décès d’un membre de la cellule familiale: - Acquisition de la résidence principale, ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ; - Commission de surendettement - financement des études supérieures d’un enfant ou du matériel d’études d’un enfant.
Le paiement se fera le mois suivant la demande.
Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la demande. Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise se référer aux articles L. 3142-28 et suivants, et L. 3142-105 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalente.
Article 8 - Rémunération du congé Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé défini ci-dessus sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, conformément à la règle de calcul de l’indemnité de congés payés.
L’indemnité a le caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales (sur la base des taux en vigueur) et à l’impôt sur le revenu.
La période de congé prise dans le cadre du CET est assimilée à une période de travail effectif en ce sens que tous les droits liés à une présence effective dans l’entreprise sont maintenus (prévoyance, retraite, sécurité sociales, régime complémentaire). A ce titre, pendant la période du congé indemnisé, les cotisations sociales relatives au régime de prévoyance, au régime de retraite, au régime de sécurité sociale et au régime complémentaire sont retenues.
Pour les congés pouvant s’exercer à temps partiel (cessation d’activité, congé parental d’éducation, création ou reprise d’entreprise, solidarité familiale, ou congé temps partiel), le complément de salaire est octroyé à hauteur d’un temps complet jusqu’à épuisement des droits acquis.
Article 9 - Retour anticipé du salarié Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans par le biais d’une communication RH personnalisée. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, avec le bulletin de paie de décembre.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis, convertis en unités monétaires, sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-6 et l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Article 12 – Transfert du CET
En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail, les salariés qui le souhaitent pourront transférer les droits
qu’ils ont acquis sur leur CET auprès de leur nouvel employeur qui propose également un CET à ses collaborateurs.
Article 13 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de la mutuelle par la Direction des Ressources Humaines, dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 14 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
