ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre la MCVPAP, dont le siège social est situé au 52 rue de Sévigné 75003 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur , Ci-après dénommée « Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, Assistance Publique, administrations annexes (MCVPAP)» D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame ,
Le syndicat CGT UGICT, représenté par Madame ,
D’autre part, A l’issue des réunions de négociation du 11 et du 19 mai 2022, les parties conviennent des dispositions suivantes :
PREAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés. Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail. Aux termes des deux textes précités, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, trottinettes, etc.). Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.
La mise en place du forfait mobilités durables est facultative.
L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Dans ce contexte, la MCVPAP souhaite mettre en place le Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la MCVPAP en CDI, CDD et contrat en alternance ou de professionnalisation, en stage, en intérim, à temps plein ou temps partiel, sans condition d’ancienneté. Le contrat devra toutefois avoir une durée supérieure ou égale à un mois.
Le ou la salarié-e à temps partiel, employé-e pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
En outre, le ou la salarié-e à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
ARTICLE 2 : TRANSPORTS CONCERNES ET ASSURANCE
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :
en vélo personnel mécanique,
en vélo à assistance électrique,
avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service partagés (vélopartage, trottinettes partagées),
Un justificatif d’assurance devra être produit annuellement.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT
L'allocation est d'un montant annuel maximal de 500 euros par salarié et par an. Elle n’est pas cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics obligatoire (à hauteur de 50%). Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou d’abonnement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 30 novembre de l’année N pour un paiement sur le salaire dès le mois de janvier de l’année N+1. Le choix vaudra engagement pour l’année N+1. Son choix est réversible avant la fin novembre de l’année N+1 pour un changement de formule en N+2. Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. Il sera versé en 11 mensualités sur l’année. Le plafond de remboursement sera modifié en fonction du barème URSSAF. ARTICLE 4 : PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord sera consultable à la Direction des Ressources Humaines dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
