La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations annexes (MCVPAP),
Mutuelle mutualiste inscrite au Registre du commerce et des Mutuelles de Paris sous le numéro 784227894 et dont le siège social est sis 2 rue Sadi Carnot – 93170 Bagnolet, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Mutuelle Complémentaire » ou « l'Employeur » ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Mme, Déléguée Syndicale de la CGT
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicales représentative » ou la Déléguée syndicale ;
D'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Ce présent accord a pour objet d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires de la Mutuelle, plus important que celui prévu de la Branche Mutualité (IDCC 2128) qui en limite le nombre à 100 heures par an et par salarié et au Protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 23/12/1999. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs soumis à l’horaire, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Par principe, les cadres au forfait jour sont exclus. Les parties ont pu échanger au cours d’une réunion le 18 Octobre 2024 et présenter lors d’une réunion CSE le 24 octobre 2024.
Article 1 - Définition des heures supplémentaires Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi et se termine le dimanche. Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif, tel que défini par l’article 5.2 de la CCN Convention Collective Nationale Mutualité. Les heures supplémentaires sont à la demande de l’employeur ou effectuées avec son accord.
Article 2 - Contingent d'heures supplémentaires Cet accord vise à permettre à la Mutuelle Complémentaire d’adapter son contingent d’heures supplémentaires afin de le fixer
à 200 heures, à titre exceptionnel pour 2024, par an, par salarié.
Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité en 2024 pour l’ensemble des salariés. Ne sont imputées que sur le contingent que les heures supplémentaires rémunérées. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Article 3 – Primauté de l’accord d’entreprise
Pour toutes dispositions du présent accord qui se trouvaient en concurrence avec les dispositions de la CCN Mutualité, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du travail. De plus, il modifie le Protocole d’Aménagement et de Réduction du temps de Travail du 23/12/1999.Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 soit applicable du 1er janvier au 31 décembre 2024. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Article 5 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Georges DESRAY, représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires, le 30 Décembre 2024, A Bagnolet Pour la Mutuelle Complémentaire,Pour la CGT,
