CONFINEMENT LIE A LA SITUATION SANITAIRE COVID19 Initié EN MARS 2020
Préambule
La Mutuelle de la ville de Paris dont le siège social est AU 52 rue de paris 75003 représentée par son Directeur Général, et Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par son délégué syndical
L’UGICT, représentée par son délégué syndical
En conséquence de la situation sanitaire déclenchée en date du 16 mars 2020, les instances de la MCVPAP se sont rapprochées et ont arrêté les décisions suivantes, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323 ;
Titre I – Déroulé des négociations
Les parties se sont donc rencontrées
suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ainsi qu’à l’ordonnance fixant les règles spécifiques en matière de congés payés.
Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire, et ont donné lieu à des rencontres avec les organisations syndicales:
Le 23 mars 2020
Le 30 mars 2020
Titre II – Dispositions conclues dans le cadre des négociations
Prise en charge des personnes en confinement pour garde d’enfant
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (travail à domicile notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde adhoc mis en place pour les professions prioritaires. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Ces arrêts de travail doivent être demandés par le service RH, sur le site https://declare.ameli.fr/ , sous réserve de la validation de ces demandes par l’assurance maladie. Le salarié doit joindre à sa demande une attestation sur l’honneur qui doit être complétée par une attestation de l’employeur du conjoint voire le cas échéant une attestation sur l’honneur du conjoint, afin d’assurer la MCVPAP du respect des conditions requises dans le cadre de ce dispositif. En dérogation des règles de maintien de salaire habituelles au sein de l’entreprise, la MCVPAPs’engage à prendre en charge les arrêts de travail des personnes en situation de garde d’enfant sans condition d’ancienneté à hauteur de 100% du salaire fixe jusqu’au 10 mai 2020, sous réserve de sa validation par l’Assurance Maladie. Les congés 2019-2020 de ces salariés devront être
soldés pour le 31 décembre 2020.
Prise en charge des personnes en confinement, dites fragiles
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020. Ces arrêts de travail doivent être demandés par le salarié, sur le site https://declare.ameli.fr/ , sous réserve de la validation de ces demandes par l’assurance maladie. Les salariés ayant recours à ce dispositif doivent en informer le service RH pour enregistrement de leur situation. En dérogation des règles de maintien de salaire habituelles au sein de l’entreprise, la MCVPAP s’engage à prendre en charge à 100% du salaire fixe jusqu’au 10 mai 2020, les arrêts de travail des personnes en situation dite fragile sans condition d’ancienneté, sous réserve de sa validation par l’Assurance Maladie. Les congés 2019-2020 de ces salariés devront être
soldés pour le 31 décembre 2020.
Dispositions de travail à domicile
L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au travail à domicile sans l’accord du salarié. Sa mise en œuvre ne nécessite donc aucun formalisme particulier. Bien que ne disposant pas d’accord spécifique en matière de travail à domicile, compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée à l’épidémie de COVID19, la MCVPAP a mis en place des moyens de travail à domicile à toutes les personnes dont les fonctions, la localisation en Ile de France et les compétences informatiques le permettent.
En dehors des personnes qui disposent habituellement de ces matériels, ceux-ci devront être restitués à l’issue de la période de confinement, actuelle. Les salariés inscrits dans ce dispositif doivent respecter les consignes de travail à domicile de l’INRS (Institut Nationale de Recherche de Sécurité) transmises par le Service RH et seront inscrites sur Chronos avec un code de travail à domicile (TTR), à réception de leur suivi d’activité transmis à leur responsable chaque semaine. Les congés 2019-2020 de ces salariés devront être
soldés pour le 31 décembre 2020.
Inscription de salariés pour chômage partiel
L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur. Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
L’assiette de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette des congés payés). Les personnes dont l’activité professionnelle ou dont le prêt de matériel par l’entreprise MCVPAP ne permet pas d’exercer son activité en travail à domicile, et qui ne ressortent pas des dispositions précitées de garde d’enfant ou de personnes fragiles, seront enregistrées auprès des pouvoir publics en chômage partiel. La MCVPAP s’engage à maintenir la rémunération du salarié inscrit dans cette procédure, à hauteur de 100% du salaire fixe jusqu’au 10 mai 2020. Pour la parfaite information des salariés concernés par ce dispositif, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :
Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
En contrepartie de cet effort de l’employeur, il est demandé au personnel de la MCVPAP déclaré en chômage partiel de respecter les périodes de congés et ainsi de solder tous les congés restants sur la période de congés payés 2019/2020,
à la date du 30 avril 2020.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de confinement liée à l’épidémie de COVID19, et rétroactivement à compter du 16 mars 2020. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et s. du Code du Travail.
Mesures de publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE – (une version support « papier » et une version support « électronique ») ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera transmis à l’ANEM, en charge du recensement des accords d’entreprise de la branche Mutualité. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par diffusion électronique et archivage dans le dossier partagé de communication RH. Fait en 5 exemplairesA Paris, le 06 avril 2020
