CONFINEMENT LIE A LA SITUATION SANITAIRE COVID19 Initié EN MARS 2020
Préambule
La Mutuelle de la ville de Paris dont le siège social est AU 52 rue de paris 75003 représentée par son Directeur Général, et Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par son délégué syndical
L’UGICT, représentée par son délégué syndical
En conséquence de la situation sanitaire déclenchée en date du 16 mars 2020, les instances de la MCVPAP se sont rapprochées et ont arrêté des décisions, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323 ; Ces décisions ont été actées par le biais d’un accord en date du 06 avril 2020. Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord précité.
Titre I – Déroulé des négociations
Les parties se sont donc rencontrées suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ainsi qu’à l’ordonnance fixant les règles spécifiques en matière de congés payés.
Ces mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire, et ont donné lieu à des négociations avec les organisations syndicales
Titre II – Dispositions conclues dans le cadre des négociations
Les dispositions conclues dans le cadre de l’accord du 06 avril 2020, relatives à la prise en charge à 100% du salaire fixe, pour les personnes en chômage partiel, initialement prévue jusqu’au 10 mai 2020, est prolongée jusqu’au 30 juin 2020. Passée cette date, les dispositions légales seront appliquées.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de confinement liée à l’épidémie de COVID19, et rétroactivement à compter du 10 mai 2020. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et s. du Code du Travail.
Mesures de publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE – (une version support « papier » et une version support « électronique ») ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera transmis à l’ANEM, en charge du recensement des accords d’entreprise de la branche Mutualité. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par diffusion électronique et archivage dans le dossier partagé de communication RH. Fait en 5 exemplairesA Paris, le 15 juin 2020
