La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), organisme régi par le code de la mutualité, immatriculé au registre national des mutuelles sous le n° 784 442 899, soumis au livre II du code de la mutualité, agréé par arrêté n° 2003-1088, dont le siège est situé 3 Rue Franklin, CS 30036, 93100 MONTREUIL,
- représentée par M en sa qualité de Directeur général,
d’une part,
Et
Le syndicat CGT représenté par M , déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par M , délégué syndical,
d’autre part :
Il est convenu et arrêté ce qui suit
PRÉAMBULE
En application de l’article 14 de l’accord collectif du 1er mars 2001, les salaires sont versés sur 14,33 mensualités de la façon suivante : 12 mensualités auxquelles se rajoutent 0,66 d’une mensualité en juin, 0,33 d’une mensualité en septembre, 0,33 d’une mensualité en octobre et une mensualité en décembre.
La Direction et les Partenaires sociaux ont dressé le constat que ces modalités de versement de rémunération étaient devenues obsolètes. Elles ne correspondent pas aux modalités de versement énoncées par la Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 à son article 7.2 qui prévoit un versement sur 13,55 mois. Qui plus est, le versement de la rémunération sur 14,33 mois est moins bénéfique pour les salariés durant les six premiers mois de l’année.
La Direction et les Partenaires sociaux sont convenus qu’il était nécessaire d’adopter une répartition du salaire annuel qui soit identique aux dispositions de l’article 7.2 la Convention Collective, soit un versement sur 13,55 mois. Les parties signataires ont conclu le présent avenant qui, s’alignant sur les dispositions de l’article 7.2 la Convention Collective concernant les modalités de versement de la rémunération.
Page 1/3 A compter du 1er janvier 2025, le présent avenant se substitue définitivement aux dispositions de l’article 14 de l’accord du 1er mars 2001, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions des accords, usages et/ou engagements unilatéraux en vigueur au jour de sa signature et ayant un objet identique et/ou similaire.
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2267-1, L.2261-8, L. 2268-9, L. 2261-10 du Code du travail. Il a pour objet de déterminer les nouvelles modalités de versement de la rémunération de l’ensemble des salariés de la MNFCT.
Article 2 – Modalité de versement de la rémunération
Les rémunérations sont payées mensuellement selon la législation en vigueur. La rémunération effective se trouve majorée par les dispositions prévues à l’article 8 de la Convention Collective. La rémunération est réglée en 13,55 mensualités :
12 mensualités, auxquelles se rajoutent :
55 % d’une mensualité en juin
et une mensualité avec celle de décembre,
Pour les salariés qui entrent au service de la MNFCT en cours d’année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en rapport au temps de présence.
En cas de changement de classe en cours d’année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en fonction du temps d’activité dans chacune des classes.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 – Révision et modification
Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent avenant, déposer une demande de révision de tout ou partie de ses dispositions, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la
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direction, en vue de la rédaction du nouveau texte. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, dans un délai de deux mois.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux articles L 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, conformément à l’article D 2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DRIEETS ile de France qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Article 6 – Notification
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant :
sera déposé par la direction de la MNFCT en un exemplaire, au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY,
et en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également communiqué aux organisations syndicales signataires, au CSE, et il sera diffusé aux salariés, notamment par voie d’affichage.
Fait à Montreuil, le 12 juin 2024 en
5 exemplaires,
Pour la MNFCT Le Directeur Général M.
Pour le syndicat CGT de la MNFCT M Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT de la MNFCT M Délégué Syndical
