Accord d'entreprise MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE

ACCORD SUR LES SALAIRES

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

19 accords de la société MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE

Le 07/03/2025


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2025

ACCORD CONCERNANT

LES SALAIRES

Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2025, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation obligatoire unilatérale de la branche par la revalorisation de la RMAG en fonction des classifications (catégorie T1-T2-C1-C2-D = 0.6% et C3= 0 %)

En outre, la valeur du point est fixée à 8.60 €.


Prenant en compte de cette situation,

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 6 janvier, 20 janvier, 31 janvier et 7 février 2025.

Entre

La MNFCT représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT du collège employés de la MNFCT représenté par M en sa qualité de Déléguée Syndicale et le syndicat CFDT du collège cadres de la MNFCT représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : à compter du 1er janvier 2025, une augmentation collective des salaires différenciée basée sur la tranche de salaire brut est accordée à l’ensemble du personnel de la MNFCT :


Tranche salaire brut

Taux augmentation

26 600 € à 35 000 €
3,50 %
35 001 € à 45 000 €
3,00 %
45 001 € à 55 000 €
2,50 %
Au-delà 55 001 €
  • %

Article 2 : le montant des revalorisations est calculé à partir de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie), sans prendre en compte l’indemnité différentielle de transposition, cela afin de ne pas pénaliser les collaborateurs embauchés après l’année 2000.


Article 3 : la revalorisation de la MNFCT n’aura pas pour effet d’augmenter la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie). Elle fera l’objet d’une rubrique supplémentaire sur le bulletin de salaire dont le libellé sera : augmentation collective.


Article 4 : Cette revalorisation est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.


Fait à Montreuil, le 7 mars 2025.

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 7 février 2025.

Le directeur général

Le délégué syndical CFDT

La déléguée syndicale CGT

Mise à jour : 2025-05-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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