A l'ACCORD DE MÉTHODE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN MAETAMORPHOSE DE L’UES MAE
ENTRE
La
Mutuelle Assurance de l’Éducation, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, Société d’Assurance Mutuelle régie par le Code des Assurances, représentée par son Président Directeur Général
La
Mutuelle MAE dont le siège est 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, RNM 510 778 442, représentée par son Président
Le
GIE Service Commun de Gestion MAE, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représenté par son Président
Composant
l’UES MAE, ci-après dénommée la MAE
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale
UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale
L’Organisation syndicale
CFDT, représentée par son Délégué Syndical
D’autre part,
EN PRESENCE DE
la délégation du personnel du CSE de l'UES, représentée par son secrétaire,
D’autre part,
Préambule A l'issue du processus de négociation prévu dans l'accord de méthode, et après le rendu des avis du CSE des 11, 17 et 25 juin 2021 clôturant le processus de consultation débuté le 25 février 2021, les parties ont convenu de poursuivre le dialogue social en s'accordant d'une part sur les modalités de d'information - consultation complémentaire relative au transfert de charge en période transitoire et le document unilatéral présenté le 15 juillet 2021 et d'autre part sur les conditions de la poursuite de la négociation en vue de la signature d'un accord majoritaire portant sur le PSE et les conditions de sa mise en œuvre.
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :
Réunions de négociation complémentaires En vue de la signature d'un accord majoritaire relatif au PSE et aux conditions de mise en œuvre, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement des collaborateurs ayant accepté la modification de leur contrat de travail, les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
23/09/2021 Signature du présent avenant à l’accord de méthode
24/09/2021 Réception des points de négociation
30/09/2021 1ère réunion à Rouen
04/10/2021 au plus tard, signature de l’accord partiel relatif aux conditions de mise en œuvre du PSE (périmètre des bassins d'emploi, critères d'ordre des licenciements, catégories professionnelles)
05/10/2021 2ème réunion à Paris
11/10/2021 3ème réunion à Paris
21/10/2021 4ème réunion à Paris
26/10/2021 5ème réunion à Paris
03/11/2021 6ème réunion à Paris
09/11/2021 7ème réunion à Paris
16/11/2021 au plus tard, signature de l’accord total ou l’accord partiel relatif au PSE et aux conditions d'accompagnement des salariés dont le contrat est modifié.
En cas de nécessité des réunions intermédiaires pourront être organisées. Participation et assistance aux réunions de négociation L'instance ad hoc dédiée à la négociation poursuit sa mission dans sa composition actuelle et dans les termes et conditions prévues aux articles
3.1.3 (préparation des réunions) ; 3.2.1 (crédit d'heures) de l'accord de méthode.
Avis du CSE Dans le cadre de son information-consultation le CSE rendra ses avis selon le calendrier suivant :
23/09/2021 Avis du CSE sur document unilatéral présenté le 15 juillet 2021 et information du CSE sur la signature de l’accord de méthode.
04/10/2021 au plus tard, information du CSE sur l’accord partiel relatif aux conditions de mise en œuvre du PSE (périmètre des bassins d'emploi, critères d'ordre des licenciements, catégories professionnelles) et avis du CSE sur le document unilatéral mis à jour en conséquence (note d'information et PSE), séance en visio-conférence.
12/10/2021 Avis du CSE sur l'information complémentaire relative au transfert de charges (RPS)– Examen des réponses de l'employeur au rapport Sextant du 14/09/2021 (en présence du cabinet Sextant dans le cadre de la poursuite de sa mission de juillet 2021)
16/11/2021 au plus tard, information du CSE sur l’accord total ou sur l’accord partiel relatif au PSE et aux conditions d'accompagnement des salariés dont le contrat est modifié.
Moyens complémentaires du CSE Heures de délégation Il est accordé aux membres du CSE titulaires pour chaque réunion du CSE, un crédit d'heures d'une journée dédiée à la préparation des réunions du CSE. Par ailleurs, tout le temps passé en réunion avec la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif.
Frais de sténotypie Il est convenu que la MAE prendra à sa charge la totalité des frais de sténotypie et d'élaboration des Procès-verbaux des réunions du CSE relatives aux avis prévus à l'article 3. Approbation des PV des réunions du CSE Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de chaque réunion soit systématiquement adopté au plus tard lors de la réunion du CSE suivante (ordinaire ou extraordinaire). Le procès-verbal de la dernière réunion de l’instance sera rédigé au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion et la Direction organisera alors une réunion de l’instance en vue de l’approbation de ce procès-verbal. Un extrait du procès-verbal de chaque réunion sera rédigé par le secrétaire dans un délai de 3 jours calendaires suivant la date de tenue de la réunion. Il comportera les avis de l'instance et sera signé du Secrétaire et du Président. Assistance par un Avocat Dans le cadre de cette nouvelle phase de négociation, la Mutuelle Assurance de l’Éducation, la Mutuelle Mae et le GIE Mae s’engagent à prendre en charge un complément d'honoraires et frais de l’avocat commun du CSE et des organisations syndicales à hauteur de 10 000€ HT. A titre exceptionnel, et après en avoir informé la Direction au préalable, l'avocat commun du CSE et des organisations syndicales pourra participer aux réunions de l'instance de négociation. Moyens complémentaires alloués pour l’Information-Consultation et pour la négociation Frais des membres du CSE et de l'instance de négociation Tous les frais (transport, hôtel, restauration) des Élus titulaires ou de leur suppléant remplaçant, des délégués syndicaux, des membres de l'instance de négociation et des Représentants syndicaux au CSE seront pris en charge par l’employeur dans les limites de remboursement des frais prévus par la MAE. Par ailleurs, un abonnement visio-conférence sera pris en charge par la Direction et chaque membre sera doté d’un ordinateur avec softphone. Réunions En fonction des consignes gouvernementales au regard du contexte sanitaire, les réunions pourront être organisées en visio-conférence, ce qui constituera l’exception. Communication auprès du personnel Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel de la MAE sur l’intranet de l’entreprise. D'une manière générale, la communication sur le projet, (consultation des instances et négociation) auprès du personnel ne devra pas nuire aux intérêts de l'entreprise. Déclaration de bonne foi et confidentialité Les Parties s’engagent à un respect mutuel dans le cadre des négociations. Les membres du CSE et de l'instance de négociation sont tenus à une obligation de discrétion
Les parties reconnaissent que toutes les informations communiquées dans le cadre de la consultation ne sont pas par nature confidentielle. Les parties s'accordent pour considérer que seuls sont confidentiels les éléments chiffrés et les éléments de stratégie commerciale dont la diffusion pourrait nuire aux intérêts de l'entreprise.
Dépôt et publicité Un exemplaire du présent avenant dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementation en vigueur.
Fait à Paris, le 23 septembre 2021
En autant d’exemplaires originaux que de signataires + 1 exemplaire pour les formalités de dépôt au Conseil de prud'hommes. Pour la
Mutuelle Assurance de l’ÉducationPour l’UNSA
Le Président Directeur Général
Pour la
Mutuelle MAE Pour la CFDT
Le Président
Pour le GIE des MAE, Service En présence de la délégation du personnel du CSE
