MAE Assurance, Société d’Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, dont le siège est sis : 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représentée par son directeur général
Mutuelle MAE dont le siège est 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, représentée par son dirigeant opérationnel
Ci-après dénommées ensemble : « l’employeur » ou « l’entreprise » D’une part
Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommés : « les parties » D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions prévues par les articles L. 3312-2 et suivants du Code du Travail.
Les critères de calcul de l’intéressement ont été choisis pour leur simplicité et parce qu’ils attribuent aux salariés une part des résultats de MAE Assurance et de Mutuelle MAE, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire aux entreprises pour assurer leur développement.
Les primes individuelles d’intéressement versées aux salariés au titre de cet accord n’auront pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles sont en revanche soumises au forfait social et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Elles ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au moment de la mise en place de l’accord, ou supprimé depuis moins de 12 mois.
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRE DE L’INTÉRESSEMENT
Tout salarié de MAE Assurance et de Mutuelle MAE bénéficiera de l’intéressement, étant précisé que, pour bénéficier la première fois de celui-ci, un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise sera exigé.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
ARTICLE 2 – CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT ANNUEL
Indice de calcul
Une prime d’intéressement sera ou non distribuée aux salariés au regard d’objectifs exprimés par un indice (IDC) composé par un premier critère matérialisant – d’un exercice comptable (N - 1) sur l’autre (N) – l’accroissement du montant global des primes brutes encaissées hors taxes par la Mutuelle Assurance de l’Education et la Mutuelle MAE :
Cotis N / Cotis N – 1 > 1
Seuil de déclenchement avant intéressement
L’intéressement global annuel défini comme ci-dessous n’est versé que si l’addition des résultats techniques nets de réassurance, des produits financiers, des charges de placement et des produits des placements transférés, de la Mutuelle Assurance de l’Education et de la Mutuelle MAE est supérieure ou égale à 1,5 % de l’addition des primes brutes encaissées hors taxes par la Mutuelle Assurance de l’Education et la Mutuelle MAE (Calcul sur l’exercice comptable de l’année N).
Calcul de la Prime Globale d’Intéressement
Aucun intéressement ne sera versé si IDC est inférieur ou égal à 1.
-Si IDC est supérieur à 1 mais inférieur ou égal à 1,03, la prime globale d’intéressement (ci-après dénommée PGI) correspondra à 3 % du total des salaires bruts versés aux salariés sur la période comptable de l’exercice N. -Si IDC est supérieur à 1,03 mais inférieur ou égal à 1,05, la PGI correspondra à 4 % du total des salaires bruts versés aux salariés sur la période comptable de l’exercice N. -Si IDC est supérieur à 1,05 mais inférieur ou égal à 1,07, la PGI correspondra à 5 % du total des salaires bruts versés aux salariés sur la période comptable de l’exercice N. -Si IDC est supérieur à 1,07, la PGI correspondra à 6 % du total des salaires bruts versés aux salariés sur la période comptable de l’exercice N.
En vertu des dispositions légales, le montant global des primes distribuées ne pourra pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées par l’accord. Ce plafond s’appréciera par exercice.
En l’espèce, le montant des sommes distribuables au titre d’un exercice ne pourra dépasser 6 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés concernées par l’accord.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
En vertu des dispositions légales, le montant attribué à chaque salarié en fonction du mode de répartition indiqué ci-dessous ne pourra être supérieur, pour un exercice, à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Répartition en fonction des salaires et de la durée de présence
Le montant global de l’intéressement est réparti :
Pour 50 %, en fonction du salaire de chaque bénéficiaire perçu au cours de l’exercice comptable N, tel qu’il est pris en compte dans les déclarations sociales nominatives (DSN – Base brute fiscale), avec l’application d’une rémunération plancher de 28 000 € bruts par an pour un temps plein.
Ce plancher est calculé prorata temporis en cas de travail à temps partiel sur les 12 mois suivants la mise en œuvre de l’accord et en cas de présence incomplète sur cette période.
Pour les périodes d’absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Pour 50 %, en fonction de la présence effective ou assimilée de chaque salarié au cours de l’exercice comptable N, selon la formule suivante :
Droit individuel = Prime globale x Total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié /Total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise
Sont assimilées à des heures de travail effectif les absences pour : .Congés payés légaux et conventionnels,
Période de formation à l’extérieur de l’entreprise à l’initiative de l’employeur,
Repos compensateur,
Congés de maternité ou d’adoption,
Absences liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,
Exercice des fonctions de représentation du personnel,
Jours fériés chômés et payés par l’entreprise.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La période de base de calcul de la prime étant l’exercice social, celle-ci sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.
En tout état de cause, ce versement devra avoir lieu au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice considéré.
Au-delà de cette date, l’entreprise devra verser un intérêt de retard calculé au taux légal. Ces intérêts, qui ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sont à la charge de l‘entreprise et sont versés en même temps que le principal.
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la note individuelle informant chaque salarié du montant des droits qui leur sont attribués, le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :
Pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes reçues seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour un versement total ou partiel de la prime, dans les quinze jours après réception de celle-ci, à un Plan d’Épargne Salariale (PEE, PERCO …) auquel il aura adhéré.
Dans ce cas, les sommes ainsi versées au Plan d’Épargne bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans les limites d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale.
À défaut de réponse dans ce délai, les droits à intéressement qui lui ont été attribués, seront transférés au plan d'épargne d'entreprise.
ARTICLE 5 – CONTRÔLE ET INFORMATION
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.
Il se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes, et de vérifier les modalités d’application du contrat. Il prendra connaissance à cette occasion des éléments et pièces ayant servi de base de calcul de la prime. Cette documentation sera à disposition huit jours au moins avant la réunion.
Le Comité Social et Economique pourra demander aux représentants de la direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Note d’information individuelle
Chaque année, les salariés recevront une fiche individuelle distincte de leur bulletin de paye précisant :
Le montant global de l'intéressement,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à l'intéressé,
La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
Lorsque l’intéressement est investi sur le plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement lorsque le salarié ne formule pas de demande de versement ou d'affectation des fonds.
En annexe à cette fiche, les règles essentielles de calcul et de répartition seront rappelées.
Cette fiche sera également adressée au salarié bénéficiaire qui aurait quitté l’entreprise avant que n’intervienne le calcul ou la répartition de l’intéressement.
Information lors du départ du salarié :
Conformément à l’article L.3341-7 du Code du travail, lorsqu’un épargnant quittera l’entreprise, l’épargnant recevra un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :
-L’identification du bénéficiaire, -La description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan d’épargne, -Les dates de disponibilité des avoirs en compte, -La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert, -L’identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d’épargne salariale, -La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l’épargnant, soit de l’entreprise.
L’état récapitulatif, qui s’insère dans le livret d’épargne salariale, sera remis à l’épargnant par l’entreprise qu’il quitte ou le cas échéant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l’entreprise.
Selon la réglementation en vigueur, le bénéficiaire qui quitte l’entreprise aura la possibilité de :
-Conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne entreprise, -Demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs, -Obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.
En cas de changement d’adresse, il appartient à l’adhérent d’en aviser le teneur de compte conservateur de parts.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quittera l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prendra note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l’exercice comptable ouvert le 1er septembre 2024. Il pourra être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de 3 ans, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant l'échéance de son terme.
Il ne pourra être dénoncé ni révisé pendant sa période de validité que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Pour prendre effet dès l’exercice comptable en cours, la dénonciation ou la révision doivent intervenir avant la fin du premier semestre de l’exercice comptable en cours, soit avant le 31 mars.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent accord seront réglés si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente :
-En cas de conflit collectif, la juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire, -En cas de conflit individuel, la juridiction compétente sera le Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 8 – DÉPÔT, ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise dans les 15 jours de la signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
