ACCORD sur le versement de la prime de partage de la valeur
Entre
MAE Assurance, Société d’Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, dont le siège est sis : 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représentée par son directeur général, Monsieur,
Ci-après dénommée ensemble : « l’employeur » ou « l’entreprise » D’une part
Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical, ,
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommés : « les parties »
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.
Article 1 - Objet
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'UES MAE d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2024 dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date du 30 novembre 2024.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500€ brut pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise. Enfin, son montant est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2024.
Article 5 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de ROUEN. Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2024.
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
