L'UES MAE representee par, en sa qualite de president directeur general de la MAE Assurance, president de la Mutuelle MAE et president du GIE service commun de gestion MAE
d'une part, et
L'organisation syndicale
UNSA representee par sa deleguee syndicale, L'organisation syndicale CFDT representee par son delegue syndical,
d'autre part,
Preambule Par le present accord, les parties traduisent la volonte d'utiliser la faculte offerte par !'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exoneree de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 decembre 2023, exoneree d'impot sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prevues par la loi precitee et selon les modalites fixees ci apres.
Article 1 - Objet La presente decision a pour objet de definir les conditions de versement aux salaries de l'UES MAE d'une prime de partage de la valeur au titre de l'annee 2023 dans les conditions prevues a !'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La prime de partage de la valeur ne se substitue a aucun des elements de remuneration, au sens de l'artrcle L. 242-1 du code de la securite sociale, qui sont verses par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de regles legales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus a des augmentations de remuneration ni a des primes prevues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'etablissement ou le service.
Article 2 - Salaries beneficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versee a !'ensemble des salaries titulaires d'un contrat de travail et presents au sein de l'entreprise a la date du 30 novembre 2023.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixe a 1200€ pour un salarie a temps complet. Pour les salaries a temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculee proportionnellement a la duree prevue au contrat de travail par rapport a la duree de travail applicable au sein de l'entreprise. Enfin, son montant est fixe au prorata du temps de presence effectif sur les 12 mois precedant le versement de la prime.•
Article 4 - Modalites de versement de la prime La prime de partage de la valeur ajoutee est versee en une seule fois sur la paie du mois de decembre 2023.
Article 5 : Notification et depot de !'accord Le present accord est etabli en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise a chacune des parties signataires et pour depot a la ODETS de Seine-Maritime et au secretariat du greffe du conseil des prud'hommes de ROUEN. II sera notifie et depose conformement aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail. Fait a Rouen, le 30 novembre 2023. En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
