A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, entre:
L'UES MAE représentée par, en sa qualité de président directeur général de la MAE Assurance, président de la Mutuelle MAE et président du GIE service commun de gestion MAE
d'une part, et
L'organisation syndicale
UNSA représentée par sa déléguée syndicale, L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
d'autre part,
Il est établi, au terme des réunions en date des 15 et 28 novembre 2023 et en accord avec les parties présentes, le présent procès-verbal de négociation suivant :
Art. l:PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1ère proposition des délégations syndicales
Au regard de l'inflation, augmentation générale de 6 % au 1er janvier 2024 avec une augmentation « plancher » de 1700 € afin de maintenir le pouvoir d'achat des collaborateurs.
Révision du dispositif d'abondement de l'entreprise au plan d'épargne entreprise (voir tableau ci-dessous) pour inciter les salariés à effectuer des versements libres avec augmentation du plafond d'abondement et maintien du dispositif même en cas de versement de participation aux bénéfices.
Pour la tranche d'épargne Pourcentage d'abondement Entre
1 et 150 €
200% Entre 151 et 300 € 150 % Entre 301 et 450 € 100 % Entre 451 et 750 € 50%
Augmentation du versement annuel de 1% de la masse salariale sur un plan épargne retraite pour atteindre 2%.
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Ouverture de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétence (GPEC) ainsi que sur la qualité de vie au travail (QVT) avec un engagement à suivre et un calendrier à définir.
S'agissant des trajets domicile / travail effectués au moyen de transport collectif, augmentation des remboursements du prix des titres d'abonnements à hauteur de 75% (actuellement 50%)
Attribution de chèques vacances pris en charge par l'employeur. Ce dispositif viendrait compléter l'attribution déjà faite par le CSE.
Organisation de consultations de la concurrence concernant la complémentaire Santé.
1ère proposition de l'employeur
En préambule, la direction partage le constat que les résultats comptables de l'exercice passé sont satisfaisants. Pour autant, ils correspondent aux efforts de restructuration de la MAE et pas encore à un élan nouveau dans son activité. A ce stade, il convient de rester prudent et de ne pas charger de façon non maîtrisée les coûts récurrents. Elle rappelle également les négociations en cours sur le socle social qui entraineront obligatoirement des coûts sociaux supplémentaires et assumées par l'entreprise en cas de succès de celles-ci. Enfin, elle souligne son engagement pour développer l'expérience collaborateur et les efforts pour améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs. Les propositions initiales de la direction sont les suivantes :
Augmentation générale de 1%.
A titre exceptionnel, abondement des versements volontaires au PEE indépendamment du non versement de participation ou d'intéressement sur l'exercice.
A l'issue des discussions :
Convergence d'intentions des parties prenantes pour ouvrir des négociations sur la GPEC, la QVT et la complémentaire santé après la mise en place du nouveau socle social.
La direction est ouverte à la modulation des augmentations générales par catégorie pour favoriser les salaires les moins élevés en cette période d'inflation.
2ème proposition des délégations syndicales
Partageant avec la Direction les arguments cités en préambule, augmentation générale de 3 % au 1er janvier 2024 avec une augmentation « plancher » de 1000 €.
Augmentation du versement annuel de 1% de la masse salariale sur un plan épargne retraite pour atteindre 2%.
2ème proposition de l'employeur
Création de 3 groupes d'effectifs égaux. Le 1er tercile regroupe le 1/3 des collaborateurs aux salaires les moins élevés. Le 2nd tercile regroupe le 1/3 des collaborateurs aux salaires immédiatement supérieurs et le 3ème tercile, le dernier tiers. Une augmentation générale s'applique selon la catégorie d'appartenance définie de la façon suivante: 1er tercile (< 28 500€ brut annuel) -2. 5% 2nd tercile (< 38 500€ brut annuel) -2% 3ème tercile (> 38 500€ brut annuel) -1.5%
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Art. 11 : OBJET DE l' ACCORD A l'issue des discussions :
Augmentation générale sur les éléments fixes de la rémunération au 1er décembre 2023 selon la catégorie d'appartenance définie de la façon suivante:
Augmentation du versement annuel sur un plan épargne retraite à hauteur de 400€
Maintien à titre exceptionnel de l'abondement des versements volontaires aux dispositifs d'épargne salariale indépendamment du versement de participation ou d'intéressement sur l'exercice
Convergence d'intentions des parties prenantes pour ouvrir des négociations sur la GPEC, la QVT et la complémentaire santé après la mise en place du nouveau socle social
Art. Ill: NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L'ACCORD Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de ROUEN. Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail. Fait à Rouen, le 30 novembre 2023. En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
