Mutuelle Assurance de l’Éducation, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, Société d’Assurance Mutuelle régie par le Code des Assurances, représentée par son Directeur général ,
La
Mutuelle MAE dont le siège est 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, RNM 510 778 442, représentée par son Directeur général,
Le
GIE SERVICE COMMUN DE GESTION MAE dont le siège est 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représentée par son Directeur,
D’une part, ET
L’Organisation syndicale
UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale
CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part, En présence de
La délégation du personnel du CSE de l'UES, représentée par son secrétaire, IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT Les parties rappellent que les membres de la délégation du personnel au comité social et économique unique des entités composant l’UES MAE sont élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des membres élus du comité social et économique de l’entreprise arrivent à échéance en décembre 2026. La consultation relative aux orientations stratégiques doit être conduite en octobre 2026 et se poursuivra sur une période susceptible de dépasser cette échéance. Afin d’assurer la continuité du dialogue social, la stabilité des interlocuteurs et l’achèvement de cette consultation dans des conditions cohérentes, les parties conviennent de proroger temporairement les mandats en cours jusqu’au 30 avril 2027. Cette prorogation demeure exceptionnelle, limitée dans le temps et sans préjudice de l’organisation du renouvellement du CSE. CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ ARRÊTE CE QUI SUIT Article 1 — Objet Le présent accord a pour objet de proroger, sans interruption, les mandats de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que, le cas échéant, les mandats et désignations internes qui leur sont attachés, dans les conditions précisées ci-après. Article 2 — Durée de la prorogation Les mandats, dont l’échéance est fixée au 04 décembre 2026, sont prorogés à compter de cette échéance jusqu’au 30 avril 2027 inclus. Ils prendront fin de plein droit à cette dernière date, sans autre formalité et sans reconduction tacite, sous réserve de toute disposition impérative ou décision juridictionnelle contraire. Article 3 — Maintien des droits et moyens du CSE Pendant la période de prorogation, le CSE et ses membres continuent d’exercer l’intégralité de leurs attributions dans les conditions applicables avant l’échéance initiale. Sont notamment maintenus, selon les règles légales, conventionnelles et internes en vigueur, les heures de délégation, budgets, moyens matériels, droits à information et consultation, commissions, mandats internes et protections attachées à l’exercice des fonctions représentatives. Article 4 — Consultation sur les orientations stratégiques La prorogation vise en particulier à permettre au CSE de mener à son terme la consultation relative aux orientations stratégiques, d’examiner les informations utiles communiquées par l’Entreprise et de rendre, le cas échéant, son avis. Elle ne limite ni les autres attributions du CSE ni les obligations d’information et de consultation de l’Entreprise. Article 5 — Organisation du renouvellement du CSE L’UES s’engage à engager le processus électoral dans un délai permettant la proclamation des résultats avant l’expiration de la période de prorogation. Le calendrier électoral et les modalités du scrutin seront déterminés conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, au protocole d’accord préélectoral. La prorogation ne préjuge ni de la composition du futur CSE ni des modalités négociées pour son renouvellement. Article 6 — Suivi et règlement des difficultés Les parties se réuniront à la demande de l’une d’elles afin d’examiner toute difficulté d’application du présent accord. Elles s’efforceront de rechercher une solution de bonne foi, sans que cette démarche puisse avoir pour effet de prolonger automatiquement la durée prévue à l’article 2. Article 7 — Entrée en vigueur, notification et dépôt Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sous réserve du respect de ses conditions de validité. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels. L’UES accomplira les formalités de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs. Une version pourra être remise au secrétaire du CSE et conservée avec les documents de l’instance. Fait à Rouen, le .../… /2026 En 6 exemplaires originaux
Pour la
Mutuelle Assurance de l’ÉducationPour l’UNSA
Pour la
Mutuelle MAE Pour la CFDT
Le Directeur Général
En présence de la délégation du personnel du CSE de l’UES
