AVENANT N°4 À L’ACCORD RELATIF À L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
23 OCTOBRE 2019
AVENANT N°4 À L’ACCORD RELATIF À L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par Monsieur Nicolas GOMART, dûment habilité :
SGAM, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex
AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
D’une part, et les organisations syndicales représentatives de l’U.E.S. MATMUT : - CFDT : - SN2A-CFTC : - CGT : - CFE-CGC : - FO : D’autre part, Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE L’accord relatif à l’égalité professionnelle, signé le 24 juin 2013, a été conclu pour une durée de 3 ans. Par avenant n°1, conclu le 10 novembre 2016, les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2017. Par avenant n°2, conclu le 14 décembre 2017, les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2018. Par avenant n°3, conclu le 11 octobre 2018, les parties ont réouvert les négociations relatives à l’égalité professionnelle et convenu de proroger les dispositions de l’accord du 24 juin 2013 jusqu’au 31 décembre 2019. Les parties, conscientes des enjeux en la matière, se sont rencontrées et ont convenu, par le présent avenant :
D’examiner le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles des entités composant l’UES MATMUT notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et de l’évolution de ces indicateurs sur les trois derniers exercices (2016 - 2017 - 2018) ;
De réviser les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 24 juin 2013 relatives à sa durée d’application, afin de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’avenant n° 4 de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité », signé le 9 octobre 2019 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES (CFDT, SN2A-CFTC, CGT, CFE-CGC, FO).
De reprendre la négociation sur l’égalité professionnelle au cours du 1er semestre 2020.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE SIGNÉ LE 24 JUIN 2013
Les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, signé le 24 juin 2013, sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET EFFET DE L’AVENANT
I.1. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme, soit au 31 décembre 2020. L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets. Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur. I.2. NOTIFICATION, DEPÔT, PUBLICITE Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise. Fait en sept exemplaires originaux
A Rouen, le 23 octobre 2019
POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L’UES MATMUT
