A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE DU 07/11/14
AVENANT N°4
A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE DU 07/11/14
Entre les soussignés :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant vise à ajuster l’accord relatif au régime complémentaire santé du 7 novembre 2014. Il optimise les garanties prévoyance Décès/IAD en inclusion du contrat complémentaire santé.
Article I : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie le niveau de prestations des garanties prévoyance Décès/IAD en inclusion du contrat complémentaire santé.
Article II : Bénéficiaires
Dispositions inchangées
Article III : Caractère obligatoire
Dispositions inchangées
Article IV : Prestations
Les prestations applicables aux salariés et à leurs ayants droit, à compter du 1er janvier 2021, sont décrites dans les annexes du présent avenant. Celles-ci ont été définies conformément aux dispositions relatives au contrat responsable et aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Article V : Financement
5-1.Montant de la cotisation
5-1.1Pour les salariés L’optimisation du niveau de prestations des garanties prévoyance Décès/IAD en inclusion du contrat complémentaire santé n’entrainera pas de hausse de la cotisation santé pour 2021. La cotisation, qui demeure forfaitaire et familiale, sera donc, au 1er janvier 2021, de 156 € dont 1,80 € correspondant aux garanties prévoyance pour les salariés affiliés au régime général de Sécurité Sociale. Pour rappel, les montants de cotisation sont révisables au 1er janvier de chaque année. 5-1.2Pour les retraités Dispositions inchangées
5-2.Modalités de prise en charge
Dispositions inchangées
Article VI : Maintien des garanties
Dispositions inchangées
Article VII : Suivi
Dispositions inchangées
Article VIII : Information
Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord et de ses avenants est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.
Article IX : Durée – Révision / Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.
Article X : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Mutuelle Bleue. Fait à Paris, le 20 novembre 2020 En 6 exemplaires.
