AVENANT DU 20 DECEMBRE 2017 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (modifié en dernier lieu le 13 décembre 2016)
Entre les soussignés :
Mutuelle Bleue, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X ;
le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X ;
Ci-après dénommés « U.E.S »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :
Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée respectivement par l’organisation syndicale CFE-CGC
Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée respectivement par l’organisation syndicale CGT
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de reconduire les modalités relatives à la journée de solidarité pour 2018, rappeler les dispositions relatives au droit à la déconnexion et modifier les modalités relatives au Compte Epargne Temps.
Chapitre 1 : Cadre juridique
L’avenant ci-présent porte révision des dispositions du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 24 mars 1999 dans le cadre de la loi dite « d’incitation et d’orientation relative à la réduction du temps de travail », ainsi que de l’ensemble des avenants signés depuis cette date.
Chapitre 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de MUTUELLE BLEUE et du G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, ces deux entités juridiquement distinctes composant une Unité Economique et Sociale. Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par ces dispositions car, compte-tenu de leur statut et de la particularité de leurs fonctions, ils ne sont pas soumis aux 35 heures.
Chapitre 3 : Réduction du temps de travail
Modalités inchangées.
Chapitre 4 : Conditions d’aménagement du temps de travail
Article 1 : Dispositions communes
A/ Contexte
Modalités inchangées.
B/ Journée de solidarité
Les modalités relatives à la journée de solidarité sont reconduites
pour 2018.
C/ Prise des congés payés
Modalités inchangées.
D/ Droit à la déconnexion
Il est rappelé que tout salarié dispose d’un droit à la déconnexion pendant ses périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail. La mise à disposition d’outils numériques ne doit pas remettre en cause le principe et/ou l’utilisation de ces périodes et porter atteinte au droit des salariés à bénéficier d’une vie personnelle et familiale. La Charte informatique de l’U.E.S. fixe, à cet effet, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Articles 2 à 6
Modalités inchangées
Chapitre 5 : Flexibilité du travail dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail
Modalités inchangées.
Chapitre 6 : compte épargne temps
Article 1 : Objet du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps et/ou en argent afin d’utiliser ceux-ci de façon différée.
Article 2 : Bénéficiaires
Le CET est accessible à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée justifiant d’un (1) an d’ancienneté au sein de l’U.E.S. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié. L’ouverture d’un compte est effective lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
Article 3 : Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 5 jours par an, par les JRTT accordés aux salariés au titre du dispositif d’aménagement du temps de travail décrit au Chapitre IV du présent accord. Les salariés de 55 ans et plus auront, par ailleurs, la possibilité d’alimenter leur compte par :
tout ou partie de leurs congés ancienneté,
toutes primes perçues à titre individuel.
L’alimentation du CET en temps peut se faire par journées ou demi-journées. L’alimentation du CET en argent donne lieu à une conversion en temps lors de son affectation au compte.
Article 4 : Procédure d’alimentation
Chaque salarié souhaitant alimenter son CET doit en informer le Service Paie et Administration du Personnel, à l’appui d’un formulaire dédié. Ce formulaire devra préciser les éléments que le salarié souhaite affecter à son CET et être co-signé par le responsable hiérarchique de ce dernier. Chaque salarié peut demander, à tout moment, l’état de ses droits auprès du Service Paie et Administration du Personnel.
Article 5 : Garantie et plafond des droits affectés sur le CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions fixées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unité monétaire, ne peuvent dépasser le montant des droits garanties par l’AGS fixé en l’état de la réglementation, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage (soit 78 456 € pour 2017). Des lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte. Lorsqu’exceptionnellement, en raison, notamment d’une augmentation de la rémunération, le montant des droits épargnés, convertis en numéraires, vient à dépasser ce montant, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.
Article 6 : Utilisation des droits épargnés sur le CET
6-1.Utilisation en temps Les salariés peuvent utiliser les droits qu’ils ont affectés à leur CET pour indemniser, en tout ou partie :
un congé sans solde pour convenance personnelle ;
un congé leur permettant d’accompagner un proche malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident grave ;
un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière pour les salariés à 3 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
un congé ou passage à temps partiel visant à accompagner la parentalité pour les salariés qui assument la charge d’un enfant de moins de 3 ans.
La demande d’utilisation des droits affectés au salarié devra s’effectuer auprès du Service Paie et Administration du Personnel par l’intermédiaire d’un formulaire dédié, accompagné des justificatifs nécessaires, le cas échéant. En tout état de cause, la date et la durée du congé ou du temps partiel devront être fixées en accord avec le responsable hiérarchique et la Direction Juridique et Ressources Humaines. La période rémunérée au titre de l’utilisation du CET est assimilée à du temps de travail effectif notamment pour la détermination de l’ancienneté ou des droits à congé. L’indemnisation du salarié, pendant son congé ou son passage à temps partiel, est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de l’utilisation des droits et versée aux mêmes échéances que les salaires. L’indemnisation est soumise aux mêmes régimes fiscal et social que les salaires.
6-2.Transfert des droits sur le PERCO Les salariés peuvent également utiliser leurs droits CET pour alimenter leur Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Seuls des montants correspondant à des jours entiers peuvent être transférés au PERCO. La valorisation monétaire des jours épargnés dans le CET et transférés dans le PERCO s’effectuera selon les modalités habituelles de calcul en vigueur au sein de l’U.E.S. La demande d’utilisation des droits affectés au salarié devra s’effectuer auprès du Service Paie et Administration du Personnel par l’intermédiaire d’un formulaire dédié. Les droits utilisés pour alimenter un Perco
bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu conformément à l’article L3152-4 du Code du Travail.
Article 7 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits épargnés et non pris. Cette indemnisation sera calculée sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation du compte et versée au moment de la rupture effective du contrat de travail. Les sommes ainsi versées sont soumises aux mêmes régimes fiscal et social que les salaires.
Article 8 : Transfert des droits CET
En cas de transfert du contrat de travail d’un salarié au sein de l’U.E.S., d’une entité à une autre, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil.
Chapitre 7 : Dispositions générales
Article 1 : Information des représentants du personnel et des salariés
Le présent avenant sera diffusé au Comité d’Entreprise. En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.
Article 2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2018. En cas de modification du cadre législatif qui le rendrait inapplicable ou qui en modifierait l’économie générale, des négociations s’ouvriraient sans délai.
Chapitre 8 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire.
Chapitre 9 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direccte de Paris. Il sera remis un original à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 20 décembre 2017, En 6 exemplaires.
