ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue ;
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentante permanente de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
D’une part,
Et L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,
D’autre part.
Préambule Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’U.E.S. Mutuelle Bleue arriveront à échéance le 18 avril 2023. Compte-tenu du plan stratégique en cours et notamment du projet de fusion avec Viasanté, la Direction et les membres élus du CSE se sont accordés quant à la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette prorogation permettra de garantir une continuité dans les échanges sur le projet stratégique et d’assurer une stabilité du dialogue social jusqu’à la fusion effective. La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Les parties conviennent, par le présent accord unanime, de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel.
Article 2 – conditions et terme de la prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, jusqu’à la fusion effective de Mutuelle Bleue avec Viasanté, fusion dont la date sera décidée lors de l’Assemblée Générale de mai 2023. Les parties conviennent, par ailleurs, que, dans l’éventualité où le projet de fusion avec Viasanté serait abandonné, des élections professionnelles seront immédiatement organisées. Dans cette hypothèse, l’élection de nouveaux représentants entrainera de plein droit l’expiration des mandats. Les parties précisent que la prorogation des mandats des membres élus du CSE a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celles des mandats des membres élus du CSE. Ainsi, la prorogation des mandats des membres élus du CSE entraîne la prorogation, pour la même durée, du mandat de la déléguée syndicale actuellement désignée. Quelle que soit la durée de la prorogation appliquée, les représentants du personnel conservent l’ensemble de leurs prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 3 – Dispositions générales
3-1 - Information des salariés
Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.
3-2 - Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra fin automatiquement :
A la date de la fusion effective de Mutuelle Bleue avec Viasanté,
Dans l’éventualité de l’abandon du projet de fusion avec Viasanté, à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui seraient organisées.
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord et/ou dès lors que les parties au présent accord estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.
3-3 - Révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
3-4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, le 20 juillet 2022 En 6 exemplaires.
