ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue ;
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentante permanente de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
D’une part,
Et L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,
D’autre part.
PREAMBULE
La Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle introduit une nouvelle obligation relative à l’Index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ci-après dénommé : « l’Index »). Aux termes des articles L.1142-9-1 et D.1142-6-1 du Code du travail, si le niveau de résultat de l’Index est inférieur à 85 points, des objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur n’ayant pas atteint la note maximale. Le résultat de l’Index de l’U.E.S. Mutuelle Bleue pour l’année 2021 étant de 83 points, les parties se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à déterminer les objectifs de progression pour les indicateurs de l’Index concernés.
Article 2 : Constats
Le résultat de l’Index 2021 est de 83 points ce qui représente une baisse de 12 points par rapport à l’Index 2020. Ce résultat se décompose comme suit :
Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes » : 33 / 40 points ;
La note attribuée à cet indicateur a diminué de 2 points par rapport à l’année précédente. Cette diminution s’explique principalement par des facteurs démographiques liés au vieillissement de la population de Mutuelle Bleue. En effet, certains salariés occupant des postes à hautes responsabilités sont passés sur une tranche d’âge supérieure ce qui a eu pour conséquence d’accentuer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la catégorie Cadres 40 - 49 ans.
Indicateur « Ecart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes » : 25 / 35 points ;
La note attribuée à cet indicateur a diminué de 10 points par rapport à l’année précédente. Cette diminution est liée à l’absence du bénéfice de la mesure correctrice pour 2021. En effet, la note maximale est attribuée pour cet indicateur dès lors qu’il est en faveur de la population ayant la rémunération la plus faible (au regard de l'indicateur « Ecart de rémunération »). Cela avait notamment été le cas pour l’année passée.
Indicateur « Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité » : 15 / 15 points ;
Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » : 10 / 10 points.
Des objectifs de progression doivent ainsi être définis pour les deux indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte :
Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes » ;
Indicateur « Ecart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ».
Article 3 : Objectifs de progression
Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »
Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale femmes/hommes du 25 septembre 2014, l’U.E.S. Mutuelle Bleue réaffirme son respect du principe d’égalité de rémunération posé par l’article L.3221-2 du Code du travail. Aucune différence n’est réalisée entre les femmes et les hommes que ce soit lors de l’embauche ou tout au long du parcours professionnel des salariés.
L’U.E.S. Mutuelle Bleue applique le dispositif conventionnel de classification et de rémunération, conforme au principe légal et garantissant la non-discrimination salariale entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. Les politiques de rémunération sont définies de manière équitable et objective. Les évolutions salariales sont décidées au regard des compétences des salariés, des performances atteintes ou encore des évolutions professionnelles envisagées. L’U.E.S. Mutuelle Bleue continuera de veiller à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de leur carrière. Pour cela, elle poursuivra l’analyse régulière, à l’appui d’un outil dédié, de la situation professionnelle et salariale des salariés. Elle examinera, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont constatés et mettra en place les mesures correctrices si nécessaire.
Indicateur « Ecart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes »
Les parties rappellent que les évènements affectant la rémunération, et plus particulièrement les augmentations individuelles, reposent sur des critères objectifs d’ordre professionnel, et ce, indépendamment du fait qu’elles soient attribuées à une femme ou à un homme. La Direction veillera, dans ce cadre, à ce que tout manager respecte ces critères dans l’attribution des augmentations individuelles et l’application du principe de non-discrimination. En outre, dans l’hypothèse où des écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés étaient identifiés, des augmentations individuelles seront attribuées.
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Information
Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail. Conformément à l’article D.1142-6-1 du Code du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de Mutuelle Bleue, sur la même page que l’Index 2021.
4.2 Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2022. En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord et/ou dès lors que les parties au présent accord estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.
4.3 Révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
4.4 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Les informations seront également transmises par télédéclaration sur le site Internet https://index-ega-pro.travail.gouv.fr. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. En outre, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, le 20 juillet 2022 En 6 exemplaires.
