à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 décembre 2022
Avenant n°1
à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 décembre 2022
Entre les soussignées :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par Madame X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue ont convenu d’intégrer à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 décembre 2022 de nouvelles dispositions. Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE
Dispositions inchangées.
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Dispositions inchangées.
CHAPITRE 3 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dispositions inchangées.
CHAPITRE 4 : CONDITIONS D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Dispositions communes
A/ Contexte
Dispositions inchangées.
B/ Journée de solidarité
Dispositions inchangées.
C/ Prise des congés payés
Dispositions inchangées.
D/ Droit à la déconnexion
Dispositions inchangées.
E/ Autorisation d’absence le jour de la rentrée scolaire
Une autorisation d’absence est accordée le jour de la rentrée scolaire jusqu’à 10h45 pour les collaborateurs ayant un ou plusieurs enfants à l’école maternelle, primaire ou en 6ème, après information du responsable de service.
F/ Dispositif temps de trajet
Une journée standard de travail sera comptabilisée pour les salariés administratifs et sédentaires lors de leurs déplacements professionnels sous réserve que ces derniers badgent lors de leur arrivée sur le site de déplacement et débadgent à leur départ et ce, après en avoir préalablement informé le service du personnel. Il est précisé que ces dispositions ne concernent pas : les cadres dirigeants, les salariés au forfait jour ainsi que les collaborateurs pour lesquels les déplacements professionnels sont inhérents à l’organisation de leur travail (exemple : collaborateurs d’agence…).
Article 2 : Application aux salariés à temps complet
Dispositions inchangées.
Article 3 : Application aux salariés à temps partiel
Dispositions inchangées.
Article 4 : Forfait annuel en jours
Dispositions inchangées.
Article 5 : Cadres intégrés dans une unité de travail
Dispositions inchangées.
Article 6 : Cadres dirigeants
Dispositions inchangées.
CHAPITRE 5 : FLEXIBILITE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Article 1 : Salariés concernés
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des personnels soumis au pointage (sauf dispositions particulières propres à certains contrats).
Article 2 : Définition des plages horaires fixes et mobiles de l’horaire collectif
Les plages horaires fixes et mobiles de l’horaire collectif permettent au personnel, dans les limites compatibles avec les impératifs de fonctionnement des services, d’organiser son temps de travail, en choisissant quotidiennement ses heures d’arrivées et ses heures de départs au sein des plages variables, dans le respect des dispositions réglementaires afférentes à la durée du travail. Ainsi, les personnels soumis aux horaires collectifs peuvent faire varier quotidiennement leur temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant la plage fixe, et sous réserve que son cumul hebdomadaire atteigne la durée de travail hebdomadaire en vigueur, augmentée ou diminuée par un crédit ou un débit limité à 1h30 par semaine.
Article 3 : Horaires de travail collectifs applicables
A/ Horaires applicables au personnel des sites de Paris Madeleine, Melun Cassin (hors télévente) et Toulouse Matabiau Le personnel des sites de Paris Madeleine, Melun Cassin (hors télévente) et Toulouse Matabiau bénéficient des plages fixes et variables suivantes :
7h45 9h30 12h00 14h00 16h00 19h00
Plage variable du matin Plage fixe du matin Plage variable du midi Plage fixe de l’après-midi Plage variable du soir
B/ Horaires applicables aux collaborateurs d’agence
Par cohérence avec les horaires d’ouverture et de fermeture des agences, les collaborateurs d’agence bénéficient des plages fixes et variables suivantes :
8h30 9h00 12h30 14h00 17h00 18h00
Plage variable du matin Plage fixe du matin Plage variable du midi Plage fixe de l’après-midi Plage variable du soir
C/ Horaires applicables à la télévente
Il est précisé que pour les collaborateurs de la télévente, la plage horaire détaillée ci-dessous est couverte de 08h30 à 20h00 selon un roulement établi par le responsable de service. Ainsi, sous réserve de couvrir la totalité de cette plage horaire, les salariés bénéficient des plages fixes et variables suivantes :
8h30 11h45 12h30 14h30 16h15 20h00
Plage variable du matin Plage fixe du matin Plage variable du midi Plage fixe de l’après-midi Plage variable du soir
D/ Gestion de la flexibilité (Traitement des pauses)
Une pause déjeuner minimum obligatoire de 45 minutes à lieu sur les plages variables du midi prévues à cet effet. Ce temps de restauration n’est pas considéré, au sens de la loi, comme du temps de travail effectif.
Les pauses, autres que la pause déjeuner sont également décomptées et ne sont donc pas assimilées à du temps de travail effectif.
Article 4 : Saisie des heures effectuées
La saisie des heures effectuées est réalisée via le pointage obligatoire des personnels soumis aux horaires collectifs :
A l’arrivée le matin
Au départ pour le déjeuner
Au retour du déjeuner
Au départ le soir
Le pointage est obligatoire pour toute entrée ou sortie. Toute pause doit faire l’objet d’un pointage. En cas d’oubli de pointage, l’intéressé doit dès que possible indiquer sa présence, son horaire d’arrivée/ de départ… via l’outil de gestion du temps de travail. A défaut, le temps de présence n’est pas pris en compte.
Article 5 : Dispositions concernant les heures complémentaires et supplémentaires et le compte crédit - débit
A/ Heures supplémentaires et complémentaires Ne constituent des heures complémentaires et supplémentaires (dont le contingent est fixé à 100 heures par personne et par an) que les heures demandées, par le responsable hiérarchique, validées par la Direction, et communiquées au service du personnel. B/ Compteur débit/crédit Les heures effectuées par le salarié de sa propre initiative au cours d’une semaine donnée au-delà ou en-deçà de 37H30 (ou de 34h52 pour les salariés concernés par la réduction du temps de travail par réduction de l’horaire journalier à 6h58), sont cumulées et gérées sous forme de crédit/débit.
Crédit d’heures
Les salariés pourront se constituer un crédit temps maximal de 1h30 par semaine reportable d’une semaine sur l’autre. Le cumul de crédit d’heures sera de 7h30 maximum à la fin de chaque mois civil. Ce crédit sera reportable d’un mois sur l’autre.
Débit d’heures
Quand le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à 37H30, on parle de débit d’heures. Ce débit ne peut excéder 1h30 par semaine. A la fin de chaque mois civil, aucun débit d’heures n’est autorisé.
Heures d’arrivée et de départ – Retards
En l’absence d’autorisation préalable, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard. Le temps de retard est imputé sur le crédit/débit d’heures. Les pointages réalisés avant le début de la plage variable du matin ne sont pris en compte que pour l’heure de début de plage variable du matin. Les pointages réalisés après la fin de la plage variable du soir ne sont pris en compte que pour l’heure de fin de plage variable du soir.
Utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures est à prendre sur les plages variables. A titre tout à fait exceptionnel, le crédit d’heures pourra être pris sur les plages fixes sous réserve d’un justificatif et de l’autorisation du responsable hiérarchique. La demande est réalisée par le collaborateur via l’outil de gestion du temps de travail. En tout état de cause, le temps de travail effectif quotidien ne pourra être inférieur à 6h30 ni supérieur à 9h00.
Départ de l’entreprise
En cas de départ de l’entreprise, le salarié veillera à ce que le solde de son crédit d’heures soit nul le jour de son départ. Si le départ n’a pas été planifié suffisamment tôt, une régularisation sera effectuée sur son solde de tout compte.
Article 6 : Absences
Les absences (maladie, accident du travail, jours fériés, congés payés, formations, autres congés…) sont prises en compte sur la base de la durée de travail journalière :
pour un horaire hebdomadaire de 37h30 : 7h30 pour une journée entière (ou 3h45 pour une demi-journée) ;
pour un horaire hebdomadaire de 34h52 : 6h58 pour une journée entière (ou 3h29 pour une demi-journée).
CHAPITRE 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS
Dispositions inchangées.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Information
Le présent avenant sera diffusé au Comité Social et Economique. En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.
Article 2 : Durée et suivi de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2024. Les parties se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur son application et/ou dès lors qu’elles estimeront que cela est nécessaire.
Article 3 : Révision et dénonciation
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera remis un original à chacune des parties signataires. En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, Le 11 octobre 2023, En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
