MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au dialogue social signé le 19 juin 2019, une négociation sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation annuelle obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 12, 19 et 29 septembre, et 3 octobre 2023. Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent lors de la réunion de clôture de ce jour, le 11 octobre 2023, leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation annuelle obligatoire, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION
1-1 – Salaires effectifs
- Augmentation collective
Pour l’ensemble des catégories de Mutuelle Bleue, les parties conviennent que les salaires effectifs seront augmentés collectivement selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2024 : 2,5 % calculé sur la RMAG et l’indemnité de transposition, étant précisé que cette augmentation viendrait se déduire, le cas échéant, des revalorisations de RMAG et/ou augmentations consenties par l’ANEM et applicables sur l’année 2024.
Afin d’éviter la déconnexion entre les RMAG de Mutuelle Bleue et les RMAG de la branche Mutualité, cette augmentation sera intégrée, pour la seule partie excédent les augmentations consenties par la branche Mutualité, dans la ligne « Augmentation au choix ».
A l’augmentation collective viendra s’ajouter une enveloppe d’environ 1,8 %
de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.
Participation financière aux chèques déjeuner
Les parties conviennent que, dans l’éventualité où la part prise en charge par le Comité Social et Economique pour le financement des chèques déjeuner serait amenée à diminuer ou disparaître, la quote-part de cotisation supprimée serait prise en charge par l’employeur, la cotisation du salarié restant de 40 %, sauf si cette évolution devait intervenir à l’initiative du CSE, auquel cas la quote-part de cotisation supprimée serait prise en charge par les salariés, la cotisation de l’employeur restant de 40 %.
1-2 – Durée effective et organisation du temps de travail
1-2-1 - Réduction et Aménagement du temps de travail
A/ Règlement des horaires de travail
Les parties conviennent d’intégrer les dispositions relatives au règlement des horaires de travail du 30 novembre 2022 au sein de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
B/ Autorisation d’absence pour la journée de rentrée scolaire
Les parties conviennent d’intégrer au sein de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail l’autorisation d’absence accordée aux collaborateurs jusqu’à 10h45 le jour de la rentrée scolaire. Cette autorisation concerne les collaborateurs ayant un ou plusieurs enfants à l’école maternelle, primaire ou en 6ème, après information du responsable de service.
C/ Temps de trajet
Les parties conviennent de la pérennisation du dispositif relatif aux déplacements professionnels. Celui sera désormais intégré à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Il prévoit la comptabilisation d’une journée standard de travail pour les salariés administratifs et sédentaires, exception faite des cadres dirigeants, des salariés au forfait jours, et des salariés pour lesquels le déplacement est inhérent à l’organisation de leur travail (exemple : collaborateurs d’agence…), sous réserve de badger lors de leur arrivée sur le site de déplacement et de débadger à leur départ, après avoir informé préalablement le service du personnel.
1-2-3 – Travail à temps partiel
Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions de l’accord relatif au travail à temps partiel du 16 décembre 2022.
1-3 – Télétravail
Les parties s’accordent sur l’évolution de certaines modalités relatives au télétravail. Ainsi, les parties conviennent :
d’élargir les activités éligibles au télétravail aux activités de contrôle médical (sous réserve de la mise en place d’un process permettant de garantir la confidentialité des données traitées) ;
d’assouplir les modalités de demande du télétravail occasionnel en réponse à un besoin/souhait ponctuel ;
d’élargir les modalités d’accès du télétravail occasionnel dérogatoire pour les salariés proches aidants à l’ensemble des bénéficiaires du congé proche-aidant prévu par la règlementation.
1-4 – Suivi des mesures relatives à l’Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que, dans le cadre des négociations obligatoires relatives à l’Egalité professionnelle et à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et conformément à l’accord relatif à la poursuite des mandats des Représentants du Personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022, un nouvel accord visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours a été conclu le 6 septembre 2023. Ce nouvel accord a reconduit les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour 3 ans. Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail, ledit accord prévoit notamment des dispositions relatives à la rémunération effective des femmes et des hommes. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est réalisé, à l’appui du rapport annuel sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’Index Egalité professionnelle Femmes-Hommes. Ces documents ont été remis aux salariés composant la délégation syndicale le 12 septembre 2023. Cette dernière constate que les objectifs qui avaient été fixés afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été atteints.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de Mutuelle Bleue.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD – PUBLICITE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord seront applicables au 1er janvier 2024. Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il sera remis un original à chacune des parties signataires. En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, Le 11 octobre 2023, En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
