Accord d'entreprise MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/11/2015 RELATIF AU CONTRAT COLLECTIF DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE LA MASFIP A DUREE INDETERMINEE COTISATION ENFANT
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
center AVENANT N° 3 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/11/2015 relatif au contrat collectif de couverture complémentaire des frais de santé des salariés de la MASFIP A DUREE INDETERMINEE Cotisation enfant AVENANT N° 3 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/11/2015 relatif au contrat collectif de couverture complémentaire des frais de santé des salariés de la MASFIP A DUREE INDETERMINEE Cotisation enfant
ENTRE
la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques
dénommée MASFIP dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132 représentée par
d’une part
ET
le syndicat CFTC
représenté par
le syndicat Force Ouvrière
représenté par
d’autre part
Cet avenant a été négocié au terme des réunions du 25 février 2020 et du 10 mars 2020.
Préambule
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoyait, notamment, la généralisation d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises se devaient donc de pouvoir proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire. Cette loi prévoyait également que la couverture complémentaire soit financée par l’entreprise et les salariés avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation totale. La mise en place de cette complémentaire santé s’est faite par la signature d’un accord d’entreprise du 19/11/2015 relatif au contrat collectif de couverture complémentaire santé des frais de santé des salariés de la MASFIP. En plus d’instaurer une couverture santé, cet accord prévoit, en son article 7, une prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation santé due par le collaborateur à l’exclusion de celle éventuellement due pour l’adhésion d’un conjoint ou d’un enfant. Après examen, la direction et les partenaires sociaux ont jugé opportun d’étendre la participation employeur à la cotisation due pour les enfants. Dès lors, les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure un avenant destiné à prévoir une participation employeur à la cotisation santé des enfants des collaborateurs de la MASFIP. Les dispositions contenues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut. Les parties se réservent la possibilité de modifier les dispositions du présent avenant au vu des éventuelles évolutions législatives à venir. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Mise en œuvre Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions. Objet Le présent avenant a pour objet d’élargir la participation employeur aux cotisations santé des enfants des collaborateurs. Contribution de l’employeur L’article 7 de l’accord d’entreprise relatif au contrat collectif de couverture complémentaire des frais de santé des salariés de la MASFIP du 19/11/2015 est désormais rédigé comme suit : La participation de l’employeur au paiement de la cotisation prévue à l’article 6 est uniforme pour tous les collaborateurs. Elle représente :
50% de la cotisation due par le collaborateur de la MASFIP à raison de la couverture complémentaire de ses frais de santé ;
22% de la cotisation éventuellement due pour les enfants à charge des collaborateurs de la MASFIP.
La cotisation éventuellement due pour le conjoint ne donne lieu à aucune participation employeur. Toutefois, pour les salariés à temps partiel ou les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, la prise en charge par l’employeur sera totale pour la cotisation santé du collaborateur. Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées. Formalités de dépôt Le présent avenant sera, à la diligence de l’employeur, adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par voie électronique et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à Paris, le 08/07/2020 En 5 exemplaires orignaux (dont 2 exemplaires pour les formalités de dépôt).
