AVENANT N°9 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE Jours CET
ENTRE
la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques
dénommée MASFIP dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132 représentée par
d’une part
ET
le syndicat CFTC
représenté par
le syndicat Force Ouvrière
représenté par
d’autre part
Cet avenant a été négocié au terme des réunions des 13 avril, 27 avril et 23 mai 2023.
Préambule
L’accord d’entreprise MASFIP prévoit actuellement la possibilité de porter sur un CET un maximum 10 jours de congés quelle qu’en soit la nature au titre de chaque année civile. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés pour indemniser d’autres congés ou monétarisés dans certaines situations énumérées dans l’accord d’entreprise. Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. Conçu initialement comme une « épargne temps » permettant au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, le dispositif est également devenu, du fait des différentes modifications d’ordre législatif, le moyen pour le salarié de se constituer une épargne potentiellement monétaire. Les partenaires sociaux ont souhaité que les jours CET puissent permettre aux collaborateurs de financer une formation qui n’aurait pas pu être financée en intégralité par la seule mobilisation du CPF. Ainsi, à la demande des délégués syndicaux, les parties décident de revoir le dispositif de monétarisation des jours CET en prévoyant compléter le financement d’une formation personnelle dès lors que le solde du CPF est insuffisant. Dès lors les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure un avenant destiné à prévoir ce cas de financement. Par la signature de cet avenant, la direction renforce son engagement en faveur de la conciliation entre vie professionnelle vie personnelle des femmes et hommes de la MASFIP. Les dispositions contenues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut. Les parties se réservent la possibilité de modifier les dispositions du présent avenant au vu des éventuelles évolutions législatives à venir. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Mise en œuvre Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions. Objet Le présent avenant a pour objet :
D’intégrer les modifications de rédaction concernant la possibilité de paiement des jours de formations en complément du CPF ;
De contribuer au financement jours de formations qui ne seraient pas pris en charge par le CPF ;
Compte épargne temps Les dispositions figurant à l’article 47 de l’accord d’entreprise concernant la monétarisation des jours CET sont remplacés par : 1) Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits épargnés sur le CET pour compléter sa rémunération dans les cas suivants :
Mariage ou PACS de l’intéressé
Invalidité ou décès du conjoint du salarié
Cessation du contrat de travail du conjoint du salarié
Divorce, séparation de corps ou justificatif équivalent (avec au moins la garde d’un enfant)
Rachat de trimestre de retraite
Financement d’un régime de retraite supplémentaire (si mis en place ultérieurement)
La monétarisation des jours affectés sur le CET pour les motifs ci-avant énoncés sera appréciée à la date du paiement.
2) Le salarié peut également, à sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits épargnés sur le CET pour financer :
Les coûts de formations personnelles restant à sa charge après prise en compte du CPF, dans la limite du coût de la formation et dans la limite de 10 jours par an.
La monétarisation des jours affectés sur le CET pour le motif ci-avant énoncé est défini forfaitairement par catégorie d’emploi pour les montants suivants :
Employés : 100€
Technicien : 130€
Cadres et Directeurs : 170€
Toute situation spécifique sera étudiée.
Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées. Formalités de dépôt Cet avenant sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Fait à Paris, le 24/05/2023 Pour la MASFIP, Pour la CFTC, Pour FO,
