Accord d'entreprise MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES
AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19/11/2015 MODIFIE PAR AVENANT N° 1 RELATIF AU CONTRAT COLLECTIF DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE LA MASFIP
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
relatif au contrat collectifde couverture complementairedes frais de santedes salaries de la masfip
ENTRE
la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques
dénommée MASFIP dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132 représentée par
d’une part
ET
le syndicat CFTC
représenté par, Délégué syndical
le syndicat Force Ouvrière
représentépar, Délégué syndical
d’autre part
Cet avenant a été négocié les 30 décembre 2019 et 3 janvier 2020.
Préambule
Face aux nombreux renoncements aux soins et appareillages médicaux en raison d’un reste à charge trop élevé, les pouvoirs publics ont souhaité que tous les Français aient accès à des soins de qualité intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé. La réforme « 100 % santé » vise donc à garantir l’accès à une offre de soins sans reste à charge pour l’assuré après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Elle cible les trois domaines présentant les restes à charge les plus élevés : l’optique, l’audiologie et le dentaire, pour lesquels le remboursement intégral d’un ensemble de soins et d’équipements de qualité sera assuré (le panier 100 % santé). L’assureur MGEFI fait évoluer en conséquence en 2020 le contrat Multi Collaborateurs sur lequel est adossé l’accord d’entreprise pour la couverture complémentaire santé des collaborateurs de la MASFIP, tout en améliorant d’autres garanties hors 100% santé :
évolution du tableau des garanties pour intégrer le 100% santé, y compris pour la partie dentaire applicable en 2021
pour les actes hors panier 100% santé, augmentation de la prise en charge en soins dentaires pour les couronnes définitives et pour l’Inlay-core
amélioration d’autres garanties :
passage à 130% pour les actes de radiologie lorsqu’il s’agit d’un médecin OPTAM (100% hors OPTAM)
introduction d’une prestation pharmacie prescrite non remboursable, dans le cadre du forfait Prévention de 200 €
révision des libellés de prestations, pour une meilleure lisibilité
Ces renforcements de garantie sont réalisés à iso-cotisations pour l’année 2020. Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de conclure un avenant à l’accord d’entreprise afin d’intégrer les effets des modifications exposées ci-dessus du contrat collectif d’assurance obligatoire multi santé collaborateur. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit. Mise en œuvre Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions. Objet Le présent avenant a pour objet :
de mettre en conformité l’accord d’entreprise sur la couverture complémentaire santé des collaborateurs de la MASFIP avec les dispositions issues de la réforme 100% santé
d’introduire dans le contrat de nouvelles garanties ou une augmentation des prestations, hors champ d’application de la réforme du 100% santé
d’intégrer des modifications de libellés de prestations pour une meilleure lisibilité du tableau des garanties.
Tableau des garanties L’annexe 1 visée à l’article 4.1 de l’accord d’entreprise est remplacée par le tableau figurant aux pages 16 à 22 de la notice annexée au présent avenant. Cotisations Les cotisations prévues à l’article 6 de l’accord d’entreprise et figurant en annexe 2 dudit accord telle qu’elle a été modifiée par avenant n° 1, demeurent inchangées pour l’année 2020. Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord modifié par avenant n° 1 demeurent inchangées. Formalités Le dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce sera effectué sous format papier. Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera réalisé en mode dématérialisée. Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de la MASFIP s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail. Fait à Paris, le 14/01/2020en 4 exemplaires originaux dont un destiné aux formalités de dépôt non dématérialisées.
