Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des rencontres ont eu lieu les 12, 18 octobre et 8 novembre 2022 entre :
La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, domiciliée Bois du Fief Clairet à LIGUGE 86240, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Les parties sont convenues de ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de ces rencontres, les parties concernées - après communication des informations nécessaires - ont pu librement et largement échanger, exposer leurs points de vue respectifs en matière de mobilité, de qualité de vie au travail, de temps de travail, de lutte contre les discriminations, de formation et d’accès à l’emploi, d’évolution des rémunérations pour l’année 2023.
La négociation engagée entre les parties a porté plus particulièrement sur la rémunération collective et individuelle, l’organisation du travail, et le partage de la valeur dans l’entreprise. Elle est mise en regard d’un contexte économique exceptionnel, marqué par des tensions inflationnistes affectant les coûts de l’entreprise, conjuguées à des effets climatiques particulièrement forts en 2022 impactant les comptes de la Mutuelle.
En dépit de ce contexte défavorable, la Direction a réaffirmé qu’elle restait à l’écoute des préoccupations des salariés et a confirmé son intention pour 2023 de maintenir une politique salariale motivante et équilibrée à travers l’attribution d’augmentations individuelles et collectives, guidée par les principes suivants :
Accompagner le pouvoir d’achat de tous les salariés dans le contexte inflationniste actuel
Améliorer les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs
Reconnaître le travail et l’engagement de tous.
D’une manière générale, la volonté de la Direction de l’entreprise est d’accompagner au mieux la rémunération des salariés qui s’impliquent et s’engagent dans la gestion courante de l’entreprise et dans de nombreux projets, tout en maîtrisant globalement l’évolution de la masse salariale pour la pérennité des emplois et la compétitivité de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle de Poitiers Assurances, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES SALAIRES
ARTICLE 2.1 : AUGMENTATION COLLECTIVE
Tenant compte de l’évolution conjoncturelle des prix à la consommation des 12 derniers mois, les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires égale à
2%, applicable au 1er janvier 2023.
Les rémunérations de référence sont calculées en valeur annuelle temps plein sur la base de la rémunération de base perçue au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2.2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Les parties conviennent de maintenir un effort salarial 2023 sur l’évolution individuelle des salaires. Ces augmentations individuelles sont décidées suite à une appréciation par les managers des contributions individuelles à la gestion courante des activités de l’entreprise, à la réalisation des projets. Elles visent à un suivi des carrières et à encourager les collaborateurs qui se distinguent par leur contribution particulière à la réalisation des objectifs de l’entreprise. Après discussions entre les parties, un effort sera consacré à ce dispositif d’évolution individuelle pour l’année 2023, dans la continuité des exercices précédents.
Elles font l’objet d’un suivi spécifique piloté et organisé par la Direction des Ressources Humaines dans le respect des règles relatives à la non-discrimination, à la parité et à l’égalité Femmes / Hommes. L’entreprise s’engage à fournir aux organisations syndicales les indicateurs déterminant ses principes d’action.
ARTICLE 2.3 : REVISION DE LA PRIME « DU SAMEDI »
Les collaborateurs amenés à effectuer des permanences le samedi par rotation bénéficient d’une indemnité forfaitaire de 80 euros bruts par samedi travaillé. Cette indemnité est revalorisée de 12,5% à compter du 1er janvier 2023, soit 90 euros bruts
par samedi travaillé.
ARTICLE 3 : PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Ce thème fait l’objet de négociations dédiées avec les Délégués syndicaux et d’accords collectifs séparés, permettant un accompagnement supplémentaire du pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste actuel.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Malgré un contexte économique tendu au niveau national, la Direction demeure attentive à maintenir une qualité de vie et des conditions de travail favorables, considérant que la performance sociale contribue à la dynamique collective, caractéristique de l’ADN de la Mutuelle de Poitiers. Les parties sont ainsi convenues des principes et actions suivants.
ARTICLE 4.1 : LES RESSOURCES INTERNES
La Direction considère essentiel de poursuivre, dans la gestion de la masse salariale, l’allocation de moyens réguliers au recrutement des ressources nécessaires au soutien de l’activité dans les services, ainsi qu’au développement, à la modernisation de l’entreprise et au soutien aux équipes. La croissance progressive de ces ressources concourt à maintenir une qualité de travail exigeante, au service des sociétaires. Ainsi en 2023, la création des ressources additionnelles sera priorisée vers les services Production et Sinistres dont l’activité est particulièrement soutenue ces derniers mois. Elle doit s’inscrire dans le respect de la maîtrise globale de l’évolution de la masse salariale pour la pérennité des emplois et la compétitivité de l’entreprise, sur les moyen et long termes.
ARTICLE 4.2 : LE TELETRAVAIL
Conformément aux engagements pris en leur temps d’ouvrir des discussions à l’issue de la période COVID, quand bien même celle-ci n’est pas officiellement terminée, la Direction et les Organisations syndicales sont convenues d’engager des discussions en 2023 en vue de négocier un accord d’entreprise sur le télétravail.
Il est convenu que cet accord s’inscrira dans le respect de l’organisation actuelle du travail dans l’entreprise, qui permet une forte dimension collective en son sein, qui a montré toute son efficacité par le passé. Le principe est donc de définir un cadre d’organisation du travail qui continue d’être efficient pour tous, managers et collaborateurs, conciliant à la fois les souhaits d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée mais également l’intérêt général de l’Entreprise, dont cette dimension collective du travail qui est une des forces du modèle Mutuelle de Poitiers qui la distingue aujourd’hui dans l’écosystème dans lequel elle évolue.
Article 5 : DATE D’EFFET
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Fait au siège social de la Mutuelle de Poitiers Assurances à Ligugé, Le 08 novembre 2022
