Accord d'entreprise MUTUELLE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise du 1er décembre 2015 établissement un contrat collectif Santé pour les personnels salariés de la Mutuelle des Affaires étrangères et Européennes
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 1er décembre 2015 établissant un contrat collectif Santé pour les personnels salariés de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes
Entre :
La Direction de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes, sise à 1, rue de l’Abbé Roger Derry 75730 Paris Cedex 15, représentée par Mxxx, en sa qualité de Président du Conseil d’administration,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes,
CFDT, représentée par Mxxxx,
CGT, représentée par Mxxxx
D’autre part,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme « Reste à charge nul » ou « 100% Santé » et de la Convention Collective de la Mutualité, il a été convenu ce qui suit :
L’article I. de l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 1er décembre 2015 établissant un contrat collectif Santé pour les personnels salariés de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prestations de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes sont versées en complément des prestations assurées par la Sécurité Sociale.
Le remboursement des dépenses de maladie ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.
Les taux de prise en charge incluent la participation de la Sécurité Sociale.
Formule Salariés
HONORAIRES MEDICAUX
Actes professionnels des généralistes
Conventionnés adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 140 % BR Conventionnés non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR Non conventionnés 100 % BR Consultations et visites des généralistes
Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 140 % BR Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR Actes professionnels des spécialistes
Conventionnés adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR Conventionnés non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR Non conventionnés 130 % BR Consultations et visites des spécialistes
Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR
Auxiliaires médicaux
100 % BR
Analyse et examens de laboratoire
Actes en B (actes de biologie) 100 % BR Actes en P (actes d'anatomie et de cytologie pathologiques) 100 % BR Prélèvements effectués par les médecins et assimilés 100 % BR Autres prélèvements effectués 100 % BR Affection longue durée (Prise en charge 100 % SS Française)
CURES THERMALES
100 % BR
PHARMACIE
Médicaments
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100 % BR Médicaments à service médical rendu modéré 100 % BR Médicaments à service médical faible 100 % BR
Prises en charge SS 150 € par année civile Non prises en charge SS 150 € par année civile Chirurgie réfractive 350 € / œil / année civile
AUTRES PROTHESES
Prothèses auditives
Aides auditives relevant de la Classe I <= 20 ans > 20 ans Aides auditives relevant de la Classe II <= 20 ans > 20 ans
100 % Santé (1) 100 % Santé (1)
1 200 €(5) 1 200 €(5) Appareils, accessoires de prothèse et d’orthopédie, grand appareillage LPPR 100 % BR + 50 % dpts
HOSPITALISATION
Frais de séjour 100 % BR Honoraires médecin
Conventionnés adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR Conventionnés non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130% BR Chambre particulière (séjour > 24h)
Établissement conventionné - Selon disposition convention RFH Établissement non conventionné - 50 € / jour(6) Forfait chambre particulière ambulatoire (séjour < 24h) 15 € / jour Forfait journalier hospitalier Montant fixé par arrêté Forfait actes lourds Montant fixé par arrêté Frais de transport 100 % BR Frais accompagnant enfant de moins de 16 ans 25 € / jour
ACTES DE PREVENTION / AUTRE
Actes définis par arrêté du 8 juin 2006
Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures 100 % BR Détartrage annuel complet sus et sous-gingival en 2 séances maximum 100 % BR Bilan du langage oral ou écrit (1er bilan pour un enfant de moins de 14 ans) 100 % BR Dépistage de l'hépatite B 100 % BR Dépistage des troubles de l’audition 1 fois tous les 5 ans (personnes de plus de 50 ans) 100 % BR Actes d’ostéodensitométrie 100 % BR Certaines vaccinations (coqueluche avant 14 ans, DTP...) 100 % BR Forfait densitométrie osseuse des femmes à partir de 50 ans 39,96 € / 2 ans Ostéopathie 22,50 € / séance
(7)
Vaccination antigrippale 20 € (1)Équipements/traitements 100 % Santé tels que définis réglementairement. Remboursement total de la dépense engagée (Sécurité Sociale + Mutuelle) pour un équipement et des tarifs définis par les pouvoirs publics (2)Panier des soins pris en charge par la Sécurité Sociale et défini réglementairement par les pouvoirs publics. (3)Forfait global de 700 € par période de deux années civiles. (4)Sécurité Sociale + Mutuelle (5)Part Mutuelle uniquement Montant maximum remboursé limité à 1 700 € (AMO-AMC) par oreille- Dans la limite d’un équipement tous les 4 ans. (6)50 € / jour MCO et 35 € / jour en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR). (7)3 séances maximum par an. (8) En cas de non-participation d’un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés sur une prothèse remboursable en France, après avis favorable du dentiste-conseil de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes. (9) A compter du 1er janvier 2021 (10) Ou se référer à la convention avec le RNCSM
BR : Base de remboursement de la Sécurité SocialeDpts : Dépassements Dépôt/Entrée en vigueur Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. L’entrée en vigueur des dispositions de l’article I est fixée au 1er janvier 2021.
Fait à Paris,
Le mardi 9 février 2021
Signature de l’employeur Pour la MAEE, MxxxxPrésident
