ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
………………………………………………………………, dont le siège social est situé ………………………………………………………………. et les services administratifs au ……………………………………………………………………….., représentée par son Président ………………………………………………………., d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives à ……………………………………………………… :
- la ………………., représentée par ………………………………………., délégué syndical, - la ……………….. représentée par . ……………………………………, délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Les membres du Comité Social Economique (CSE) de …………………………………………………………. ont été élus le ………………………, pour une durée de 4 ans, conformément au protocole d’accord préélectoral du ………………………….
………………………………………………………………………………………………………..et ……………………………………………………………., INDIQUER LES MOTIFS QUI MOTIVENT CETTE PROROGATION
1 – Article 1. Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel
Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des élus au Comité Social Economique sont prorogés pour une durée d’un an jusqu’au ………………………………..
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au ………………………….
Article 3 : publicité et dépôt
Il est convenu qu’une copie du présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
Un exemplaire papier sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
L’accord sera à la disposition des collaborateurs de ………………………… par affichage dans l’entreprise.
