ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE
La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du groupe RATP (M2SR), réunies au sein du « Groupe Mutualiste RATP », situées 62 quai de la rapée 75012 PARIS, représentées par agissant en qualité de Président, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
, en qualité de délégué syndical CFDT ;
, en qualité de délégué syndical FO.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social, la Direction et les organisations syndicales, attachées à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, ont convenus de proroger les mandats des représentants du personnel, dans les conditions explicitées ci-après.
Article 1 - Objet de l’accord
Il est rappelé que la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du groupe RATP (M2SR), réunies au sein du « Groupe Mutualiste RATP », répondent aux critères d’unité de Direction, de dépendance financière, de complémentarité et d’interdépendance d’activités, de conditions de travail similaires et de mobilité du personnel, qui caractérisent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES).
Il existe au sein de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP » un CE, des DP et un CHSCT dont les mandats doivent prendre fin au 02 décembre 2018.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les parties conviennent que les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés au 28 novembre 2019 inclus.
A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité Social et Économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Effets de la prorogation des mandats
Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions. Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du CSE du « Groupe Mutualiste RATP ». Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties ;
auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente.
Article 6 - Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et une copie est communiquée aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 12 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Signatures :
Pour les organisations syndicales : Pour le Groupe Mutualiste RATP (MPGR et M2SR) :
