La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR), réunies au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP », situées 62 quai de la rapée 75012 PARIS, représentées par xxx agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale FO.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La modernisation des pratiques de vote par le recours au vote électronique s’inscrit dans une tendance plus globale de digitalisation des activités et des outils tant dans la sphère professionnelle que privée. Répondant en cela aux évolutions des comportements sociétaux, le vote électronique, au-delà de l’image de modernité qu’il renvoie, ouvre des possibilités de vote élargies par un accès à une plateforme de vote en ligne, 24h/24 sur une période définie à partir de différents matériels (PC, tablettes ou smartphones).
Il permet ainsi à chacun, présent sur le lieu de travail ou absent momentanément, d’exprimer son choix et de participer à ces moments d’expression démocratique en entreprise. Outil fiable et éprouvé, le vote électronique permet également de sécuriser l’ensemble des opérations de vote, de l’établissement des listes de candidats jusqu’au dépouillement automatique.
C’est pourquoi, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à travers cet accord à avoir recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres du CSE.
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Mutualiste RATP (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections des membres du CSE.
La mise en place du vote électronique exclut le recours au vote classique à l’urne de même que le recours au vote par correspondance.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique
2-1 Recours à un prestataire
Les parties conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société prestataire qui sera retenue devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges reprenant l’ensemble des exigences réglementaires en vigueur ainsi que les prescriptions des dernières délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
2-2 Respect de la loi informatique et libertés
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la CNIL.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL (déclaration au registre RGPD).
2-3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système du prestataire assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
2-4 Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote et animée par le prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2-5 Information et formation
La Mutuelle met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.
En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres du CSE et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 3 -Déroulement des opérations de vote
3-1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, la Direction engagera une négociation en vue de la conclusion du protocole d’accord préélectoral qui définira les modalités techniques et fonctionnelles du vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
3-2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les électeurs ne disposant pas d’ordinateur professionnel pourront voter à partir d’ordinateurs mis à disposition dans l’entreprise.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
3-3 Caractéristiques du site de vote
Le prestataire mettra à disposition le site de vote contenant notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
3-4 Modalités d’accès au serveur de vote
Les modalités d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs obtiendront leurs codes d’accès personnels selon une procédure sécurisée. En cas de perte ou de non-réception de ces codes, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
3-5 Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
3-6 Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Article 4 - Suivi de l’accord et rendez-vous
Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail issue de la Loi du 8 août 2016 dite loi Travail, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord ou bien simplement pour faire le point sur son application, les parties peuvent se réunir en « commission ».
Cette commission est composée de la Direction représentée par le Responsable Ressources Humaines, accompagné du Directeur Général, et des organisations syndicales représentatives de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP ».
Elle se réunit sur demande écrite et motivée soit de la Direction soit d’au moins une des organisations syndicales.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, soit le 19 septembre 2023.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l’accord doit être notifiée à l’autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
La dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera de produire ses effets pendant 12 mois.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties.
Article 8 - Information collective
Le personnel sera informé du présent accord simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral, par voie d’affichage ainsi que sur la ressource « Mutuelle » dans le dossier « Ressources Humaines (RH) ».
Fait à Paris, le 19 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour le « Groupe Mutualiste RATP » (MPGR et M2SR),
