ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024 : PRIME D’IMPLICATION
ENTRE
La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR), réunies au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP », situées 62 quai de la rapée 75012 PARIS, représentées par XXX agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :
M. XXX , en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale FO.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives du Groupe Mutualiste RATP se sont réunies les 02 avril 2024, 17 mai 2024, 20 juin 2024 et 16 juillet 2024.
Au cours de ces réunions, les parties ont trouvé un accord pour unifier le montant de base de la prime d’implication, prévue par l’accord collectif prime d’implication et entretien annuel du 24 juin 2011, des employés et des agents de maîtrise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés relevant de la Convention collective de la Mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).
Article 2 - Prime d’implication
Il est rappelé que le montant de base de la prime d’implication est différent pour chacune des 3 catégories professionnelles suivantes : employés, agents de maîtrise et cadres. Les parties se sont mises d’accord pour que le montant de base de la prime d’implication des employés soit désormais identique à celui des agents de maîtrise, soit 270€.
Par ailleurs, il est rappelé que le montant de base de la prime d’implication des cadres est de 360€.
Article 3 - Suivi de l’accord et rendez-vous
Afin de s’assurer de la bonne application du présent accord, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail issue de la Loi du 8 août 2016 dite loi Travail, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord ou bien simplement pour faire le point sur son application, les parties peuvent se réunir en « commission ». Cette commission est composée de la Direction représentée par le Responsable Ressources Humaines, éventuellement accompagné du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué, et des organisations syndicales représentatives de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP ». Elle se réunit sur demande écrite et motivée soit de la Direction soit d’au moins une des organisations syndicales.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l’accord doit être notifiée à l’autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
La dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera de produire ses effets pendant 12 mois.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties.
Article 7 - Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ainsi que par sa mise à disposition sur la ressource « Mutuelle », dans le dossier « Ressources Humaines (RH) ».
Fait à Paris, le 16 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour le « Groupe Mutualiste RATP » (MPGR et M2SR),
