ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE
La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR), N° SIRET 775 671 969 000 50, Dont le siège est situé 62 quai de la Rapée 75012 PARIS, Représentée par Monsieur xxx, Dirigeant Opérationnel,
La Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR), N° SIRET 444 410 674 000 14, Dont le siège est situé 62 quai de la Rapée 75012 PARIS, Représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :
M. xxx, en sa qualité de Délégué syndical CFDT,
M. xxx, en sa qualité de Délégué syndical FO.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE), devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Il est rappelé que par un accord préélectoral du 03 octobre 2014, une Unité Économique et Sociale (UES) a été reconnue entre la MPGR et la M2SR dans le cadre de laquelle ont été mises en place les instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT). Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de la nouvelle organisation du dialogue social, par un accord collectif du 12 novembre 2018, les mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT du « Groupe Mutualiste RATP » ont été prorogés jusqu’au 28 novembre 2019 inclus. Les mandats des représentants du personnel actuels arrivant à expiration prochainement, la Direction a informé l’ensemble du personnel de la MPGR et de la M2SR, le 12 août 2019, de l’organisation des élections des membres du CSE dont le premier tour se tiendra le 14 novembre 2019. C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité se rencontrer afin de faire pérenniser l’existence d’une UES au sein du « Groupe Mutualiste RATP » et de prévoir la mise en place du CSE.
Article 1 - Reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale
Par le présent accord collectif, les parties reconnaissent l’existence d’une UES dénommée « Groupe Mutualiste RATP » entre :
La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR),
La Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR).
Cette reconnaissance procède des constats suivants :
Une unité économique entre les deux Mutuelles. Celle-ci est notamment caractérisée par :
une concentration des pouvoirs de direction entre des dirigeants communs ;
une dépendance financière ;
une complémentarité et une interdépendance des activités entre les Mutuelles.
Une unité sociale entre les deux Mutuelles. Celle-ci est notamment caractérisée par :
des services support partagés ;
un statut collectif très proche ;
des conditions de travail similaires.
Par cet accord, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement bénéficiant d’une autonomie suffisante permettant la reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP ».
Article 2 - Organisation de la représentation du personnel
Article 2-1 Périmètre du CSE
En cohérence avec les réalités organisationnelles des activités et étant entendu que la Direction s’engage à accorder aux représentants du personnel toute facilité pour représenter les salariés des deux Mutuelles composant l’UES, les parties décident que le périmètre des instances représentatives du personnel sera l’UES « Groupe Mutualiste RATP ». Un CSE unique sera donc mis en place au niveau de l’UES « Groupe Mutualiste RATP ». Il représentera l’ensemble des salariés de l’UES quel que soit leur lieu d‘affectation et la Mutuelle employeur. Il en résulte que toutes les futures élections professionnelles des membres du CSE, s’effectueront dans ce cadre.
Article 2-2 Représentation syndicale dans l’UES Les éventuels délégués syndicaux ou représentants de section syndicale seront désignés au niveau de l’UES « Groupe Mutualiste RATP ».
Article 3 - Suivi de l’accord et rendez-vous
Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail issue de la Loi du 8 août 2016 dite loi Travail, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord ou bien simplement pour faire le point sur son application, les parties peuvent se réunir en « commission ». Cette commission est composée de la Direction représentée par le Responsable Ressources Humaines, éventuellement accompagné du Directeur Général, et des organisations syndicales représentatives de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP ». Elle se réunie sur demande écrite et motivée soit de la Direction soit d’au moins une des organisations syndicales.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature soit le 09 octobre 2019.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l’accord doit être notifiée à l’autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
La dénonciation peut être totale ou partielle. Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera de produire ses effets pendant 12 mois.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties.
Article 7 - Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ainsi que sur la ressource « Mutuelle » dans le dossier « Ressources Humaines (RH) ». Par ailleurs, les représentants du personnel ont la possibilité de consulter l’accord sur la BDES.
Fait à Paris, le 09 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour le « Groupe Mutualiste RATP » (MPGR et M2SR),
