PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2026
- MUTUELLE DU REMPART -1 rue d’Austerlitz CS 2726131072 TOULOUSE Cedex 6n° SIRET 77695053700147 - APE 6512Z
ENTRE
La
MUTUELLE DU REMPART,
1 rue d’Austerlitz CS 27261 31072 TOULOUSE Cedex 6 Représentée par M. XX, Directeur Général, et Mme XX, Directrice RH
D'UNE PART
ET
Les syndicats C.F.D.T. et C.G.T.
Représentés respectivement par Mme XX M. XX
D'AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Au terme des réunions de négociation sur les salaires, et devant le constat d’échec des négociations salariales de la branche, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’une augmentation générale des salaires.
Article 1 - Objet
La Mutuelle du Rempart et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une augmentation salariale au titre de l’année 2026. Cette augmentation ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 2 – Champ d’application
L’augmentation salariale sera appliquée à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date de signature du présent accord et à la date de versement de la paie du mois de juillet 2026.
Article 3 - Date d’effet
Cette augmentation sera appliquée au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier pour les salariés présents à l’effectif depuis le début de l’année.
A la date de début de contrat pour les salariés recrutés depuis le 1er janvier 2026.
L’augmentation sera intégrée sur le bulletin de juillet à la ligne "choix" pour la période courant à partir de juillet et sur la ligne "rappel" pour le premier semestre 2026
Article 4 - Montant de l’augmentation
L’augmentation sera de 1% de la rémunération Minimale Annuelle Garantie applicable à la catégorie du salarié au moment de son versement et au prorata de son contrat de travail, soit les montants suivants pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2026 :
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
L’accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi du Travail et des Solidarités via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur le partage réseau suivant : Partage\ressources humaines.
Toulouse, le 1er juillet 2026
POUR LE SYNDICAT C.F.D.T.POUR LE SYNDICAT C.G.TPOUR LA DIRECTION
