AVENANT N°6 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 7 NOVEMBRE 2013
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A l’occasion de la réunion de la commission forfait jour du 2 otobre 2020, la Direction a alerté les organisations syndicales représentatives d’une incohérence dans une des dispositions de l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013 engendrant une inégalité de traitement entre les salariés. En effet, à l’inverse des JRC, JRC séniors et JRSUP, les JRSUP séniors ne peuvent pas être proratisés en fonction de l’activité réduite ou de la date d’entrée ou de sortie du bénéficiaire compte tenu de la rédaction de l’article 5-2 de l’accord susvisé. Les parties conviennent ainsi d’introduire la proratisation des JRSUP séniors. En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article suivant de l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013 et de son avenant n°3 du 21 mars 2019 :
Article 5.2 – Séniors
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2
L’article 5.2 Séniors est complété d’un dernier alinéa comme suit :
5.2 Séniors
Pour les salariés qui intègreraient ou quitteraient l'entreprise en cours d'année, ainsi que pour les salariés en activité réduite, le nombre de jours de repos supplémentaires seniors tel que défini ci-dessus sera calculé au prorata temporis de leur temps de présence sur l’année. Le résultat sera arrondi au chiffre entier inférieur.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'avenant et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’AVENANT
Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera organisé chaque année par la partie la plus diligente.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
