ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION
ANNEE 2023
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242- 15 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération regroupant en accord entre les parties les thèmes autour des salaires et de la prise en charge des coûts en lien avec le télétravail.
La Direction a rencontré le 10 novembre 2022 les 2 Délégués syndicaux à la suite de leur demande d’ouverture anticipée des négociations annuelles au regard de la situation économique. A l’issue de cette rencontre, il a été convenu de la nécessité d’échanger sur la mise en œuvre de mesures complémentaires pour l’année 2022, et d’anticiper les NAO 2023 sur le thème de la rémunération. Les échanges se sont poursuivis au cours de 2 réunions supplémentaires qui se sont déroulées les 17 novembre et 24 novembre 2022.
Compte tenu du calendrier, et dans l’attente des données chiffrées en lien avec l’atterrissage budgétaire et les prévisions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont débattu de leurs propositions/revendications respectives lors des réunions de négociation.
Au cours de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont montrées conscientes de la complexité actuelle de l’environnement et de la nécessité de s’inscrire dans le respect du cadre budgétaire strict validé par le Conseil d’Administration. Dans le double objectif d’inscrire La Mutuelle Familiale sur le long terme par la préservation de son indépendance, et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi entendues sur :
L’octroi d’une augmentation salariale générale au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Mutuelle;
La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles, afin de valoriser les compétences et les réussites ;
La signature d’un avenant à l’accord collectif relatif au télétravail
Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
REMUNERATION
Mesures collectives : enveloppe de 2,20 % de la masse salariale estimée
Les parties décident de consacrer une enveloppe de 2,20 % de la masse salariale brute annelle théorique estimée valorisée au 1er janvier 2023 à l’octroi d’une augmentation générale du salaire incluant l’augmentation du SMIC, ainsi que de la RMAG et de la valeur du point appliquée au 1er janvier 2023 à l’ensemble des salariés suite aux recommandations de la branche.
Cette augmentation sera effectuée avec application de taux différenciés selon les tranches de salaires suivantes sur la base du salaire brut annuel en équivalent temps plein au 31/12/2022:
De 0 à 37 000 € : 3%
De 37 001 € à 65 000 € : 2%
Plus de 65 001 € : 1%
Pour être éligibles aux mesures collectives, les salariés devront avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023.
Mesures individuelles : enveloppe de 0,50 % de la masse salariale
En complément des mesures collectives décrites à l’article 1.1 du présent accord, les parties décident de consacrer une enveloppe supplémentaire maximale de 0,50 % de la masse salariale brute annuelle théorique valorisée au 1er janvier 2023 à des mesures individuelles (augmentations, promotions, changements de classification ou d’intitulé de fonction et primes), dont 0,1% maximum de la masse salariale réservée pour le rattrapage des écarts de rémunération éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 décembre 2021, ou par rapport aux salaires médians du métier constatés au sein de La Mutuelle Familiale, toutes choses égales par ailleurs. Pour être éligibles à une mesure individuelle, les salariés devront avoir au minimum une année d’ancienneté au 1er janvier 2023. Pour l’attribution des augmentations, promotions et/ou changements de classification ou d’intitulé de fonction, la direction demandera aux managers de tenir compte des compétences, performances, et savoir-être démontrés dans le poste au cours de l’année 2022. Pour l’attribution de primes, elles ne pourront être inférieures à 300 euros bruts pour un salarié à temps plein. Le manager devra démontrer que le salarié a réussi des actions ou des missions temporaires, dûment identifiées, au-delà de son périmètre et des objectifs fixés sur l’année 2022.
TELETRAVAIL
Avenant à l’accord collectif relatif au télétravail
Un avenant n°1 à durée déterminée à effet du 1er janvier 2023 à l’accord collectif relatif au télétravail du 14 avril 2022 est annexé au présent accord pour signature.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de La Mutuelle Familiale.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
