AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour modifier certaines des dispositions de l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET), afin d’assouplir les règles de bénéfice et d’utilisation du CET. Par ailleurs, les parties ont convenu de modifier les modalités de suivi de l’accord CET.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) du 30 novembre 2017 : Article 2 – Salariés bénéficiaires Article 4.7 – Modalités pratiques d’alimentation et information des salariés Article 5.1 – Nature des congés pouvant être pris Article 11 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, suivi
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 L’article 2 - Salariés bénéficiaires est modifié comme suit :
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.7 L’article 4.7 - Modalités pratiques d’alimentation et information des salariés est modifié comme suit :
Article 4.7 – Modalités pratiques d’alimentation et information des salariés
Une campagne annuelle d’alimentation du compte sera organisée entre le 15 mai et le 30 novembre de chaque année. Les modalités pratiques d’information des salariés seront précisées par diffusion d’une note interne.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 L’article 5.1 - Nature des congés pouvant être pris est modifié comme suit :
Article 5.1 – Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde, d’un congé parental temps plein, d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise d'une durée minimale de 5 jours ouvrés ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
des aménagements de fin de carrière pour les salariés étant à deux ans de leur date de retraite à taux plein tel que prévu par l’article 5.1 de l’avenant n° 4 à l’accord du 30 janvier 2007.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où 30% des salariés d’un même service demanderaient à partir en même temps dans le cadre de leur CET (hors aménagement de fin de carrière), le responsable de service pourrait, en fonction des besoins de son service, reporter la ou les demandes de CET (sur la base de l’ordre chronologique des demandes).
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 L’article 11 - Durée de l’accord, révision, dénonciation, suivi (alinéa 4) est modifié comme suit :
Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations collectives obligatoires. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'avenant et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’AVENANT
Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations collectives obligatoires.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt d’une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
